Côté Jurisprudence N°123


la police peut-elle verbaliser le stationnement d'un véhicule devant son propre garage ?


Cour cass, chambre crim, du 20 juin 2017 N°16-86838


Le propriétaire d'un garage ne peut en principe stationner son véhicule devant ce dernier même si ce stationnement ne gêne pas le passage des piétons. En ce sens, l'article R. 417-10 du Code de la route sanctionne le stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble ; ce, même concernant les personnes disposant d'un usage exclusif de l'accès concerné.


quid de l'existence d'une obligation de nomination dans un emploi fonctionnel?


CAA paris, 16 mai 2017, n°15pa03636


Même si les agents en remplissent les conditions, la nomination dans un emploi fonctionnel n'est pas un droit. Ainsi, le refus de nomination d'un agent à un emploi même en cas de notation positive ne constitue par une faute. Enfin, ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité d'accès aux emplois publics, le fait qu'un agent de grade inférieur à celui de l'agent requérant soit nommé dans l'emploi convoité.


quid de l'indemnisation des congés annuels non pris avant retraite ?


Conseil d'Etat, 14 juin 2017, n° 391131


Un fonctionnaire a droit de disposer lors de son départ à al retraite d'une indemnité pour congés annuels non pris dans le cas ou il n'a pas pu exercer ses fonctions pour cause de maladie ou encore en raison de l'intérêt du service. La période de report est toutefois limitée à 15 mois et la durée annuelle pouvant être indemnisée, sous déduction des éventuels congés déjà pris, est fixée à 4 semaines par an.


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