Côté Cour/parlement N°126 (2): La constitutionnalité de la contractualisation des finances locales


L’article 29 de la loi de programmation qui concentre toutes les critiques, institue un mécanisme d’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales par la conclusion de contrats avec l’État visant à consolider leur capacité d’autofinancement et à organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public, au cours de la période de 2018 à 2020.


Selon certains parlementaires et experts du domaine juridique, cet article porte atteinte à l’autonomie financière et, en contraignant les collectivités qui refusent de signer un contrat, il méconnaît tout particulièrement l’exigence constitutionnelle de libre administration.

Cet argument pourtant de poids n’a pas résisté à la réplique pour le moins déroutante du juge constitutionnel.


Dès lors que leurs dépenses réelles de fonctionnement ont excédé 60 M€ en 2016, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) concluent avec l’État un contrat visant à consolider leur capacité d’autofinancement et à organiser leur contribution à la réduction des dépenses publiques et du déficit public. Et surtout, précise le Conseil, rien n’interdit aux « autres collectivités territoriales et EPCI de demander au représentant de l’État la conclusion d’un tel contrat. » Ces « autres collectivités » pourraient donc vouloir bénéficier d’un « mécanisme contraignant […] justifié par la volonté du législateur de mettre en œuvre « l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques ».


Pour juger que le législateur n’a pas porté à la libre administration des collectivités territoriales une atteinte d’une gravité telle que seraient méconnus les articles 72 et 72-2 de la Constitution, les magistrats constatent que la faculté « de demander la conclusion d’un avenant modificatif est susceptible, le cas échéant, de permettre notamment la prise en compte des conséquences des évolutions législatives ou réglementaires affectant le niveau des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités contractantes ». Le Conseil constitutionnel n’ayant soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution, la loi de programmation est donc validée.

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