Côté Cour/parlement N°125 (2) :


Présentation des délibérations relatives aux indemnités d'un élu municipal

Question écrite n° 02408 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 - page 3842


Sa question écrite du 4 juin 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que toute délibération fixant ou modifiant les indemnités du maire, d'un adjoint ou de conseillers municipaux délégués doit comporter en annexe un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées mensuellement aux membres du conseil municipal. En cas d'absence de cette annexe, il lui demande si la délibération est malgré tout applicable et le cas échéant, quelles sont les conséquences de cette omission.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 - page 218

Aux termes de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, toute délibération des conseils municipaux concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de leurs élus doit être accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées à leurs membres. Cette prescription a été introduite par le législateur lors de l'adoption de la loi n°  2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, afin de renforcer la transparence dans le versement d'indemnités de fonction. Le tableau annexé à la délibération indemnitaire constitue une formalité substantielle de l'acte. Le défaut de production du tableau est susceptible d'entraîner l'annulation de la délibération indemnitaire pour vice de forme.

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