COTE COUR/PARLEMENT N°159


Réponse ministérielle du 10/08/2021 – Éolien : ligne de conduite du Gouvernement pour garantir un développement harmonieux des parcs éoliens

Les objectifs du Gouvernement en matière de développement de l'éolien sont portés par la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui a fait l'objet d'un processus très large de concertation et de consultation. Elle prévoit ainsi de doubler la capacité éolienne installée pour atteindre 34MW en 2028. Les autres pays européens continuent leur développement de l'éolien, notamment du fait de sa compétitivité. L'éolien terrestre est une des énergies renouvelables les plus compétitives. Ainsi, le prix d'un MWh est actuellement d'environ 60 € dans les appels d'offre du gouvernement (soit un coût d'une vingtaine d'euros pour l'État une fois soustrait le prix de vente de l'électricité sur les marchés). Grâce à la politique de soutien public, ce coût a sensiblement baissé. Le prix d'un MWh éolien terrestre était ainsi d'environ 80 € il y a 5 ans. Par ailleurs, les éoliennes n'utilisent pas de combustibles pour fonctionner. Outre un impact environnemental plus faible, elles protègent les consommateurs des fluctuations des prix des matières premières en garantissant un coût fixe de l'électricité produite sur 20 ans. Cette consommation nulle de combustible permet également de réduire dans la durée les importations et a un impact positif sur la balance commerciale française. Les sondages montrent que l'éolien bénéficie d'une assez bonne acceptabilité. Selon le sondage Harris Interactive pour la FEE (France énergie éolienne) de 2018, "3 Français sur 4 (73 %) ont « une bonne image » à l'éolien. Ce chiffre grimpe même de 7 points (80 %) auprès des Français vivant à proximité d'une éolienne". Seuls 8 % des riverains ont une très mauvaise image de l'énergie éolienne et 11 % une mauvaise image. Par ailleurs, les projets éoliens sont d'ores et déjà soumis à un cadre réglementaire strict, aucune autorisation ne pouvant être accordée sans une étude d'impacts et une enquête publique ouverte à tous, avec affichage dans un rayon minimal de 6 kilomètres autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes permettant de recueillir l'avis des parties prenantes. Conscients de la nécessité d'un développement harmonieux des parcs éoliens, la ligne de conduite du Gouvernement se conforme aux conclusions du Conseil de défense écologique du 8 décembre 2020 qui a acté plusieurs mesures : - réduire les nuisances lumineuses des mats éoliens : les parcs éoliens sont éclairés afin d'assurer la sécurité aérienne. Cela représente une gêne pour les riverains. Des mesures pour réduire les nuisances lumineuses ont été expérimentées dès décembre 2020. Les résultats sont attendus sous 6 mois, pour annoncer ensuite un calendrier de déploiement à l'ensemble du parc éolien, en visant autant que possible une extinction complète de l'éclairage ; - améliorer le recyclage des éoliennes et généraliser l'excavation des fondations : la loi met à la charge de l'exploitant le démontage des parcs éoliens et la remise en état du terrain. Pour aller plus loin, la réglementation impose désormais d'enlever l'intégralité des fondations des éoliennes en fin d'exploitation. Elle prévoit de plus des objectifs minimaux de recyclage des composants des éoliennes, qui augmenteront avec le temps. Avec ces mesures, nous garantissons l'exemplarité de la filière éolienne, en alliant transition énergétique et protection de l'environnement ; - améliorer la transparence et la concertation, qui sont au cœur des projets éoliens : une charte de bonne pratique a été élaborée entre l'État et la filière éolienne. Celle-ci prévoit notamment que le porteur de projet sollicite d'abord l'accord de la commune d'implantation dès le démarrage du projet. Certains territoires ont une forte densité d'éoliennes, ce qui peut conduire à un sentiment de saturation. Si la densité locale d'éolienne dépasse un certain seuil, un mécanisme de régulation sera prévu ; - favoriser l'implication des collectivités et des citoyens dans les projets éoliens : le Gouvernement s'engage à co-financer, pour un minimum de 3 ans, un réseau de conseillers techniques pour aider les collectivités locales à développer ou à s'implanter dans un projet éolien ou photovoltaïque. Le financement de l'État sera de 5 millions d'euros sur 3 ans. Des mesures adoptées dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique vont permettre de simplifier la participation financière des collectivités dans les projets d'énergie renouvelable soutenus par l'État. Enfin, le gouvernement publiera d'ici la fin d'année 2021, un plan d'action pour favoriser le développement des projets d'énergie renouvelable à gouvernance locale, qui concernera donc aussi le développement éolien ; - assurer une meilleure répartition de l'éolien sur le territoire : pour mieux planifier le développement de l'éolien et aboutir à une meilleure répartition sur le territoire, les préfets de région détermineront, en lien avec les Régions et en associant les communes et intercommunalités, une cartographie des zones propices au développement éolien, afin de sécuriser l'atteinte des objectifs de la PPE


Réponse ministérielle du 10/08/2021 – Déchets : outils juridiques permettant aux maires de réprimer les auteurs de dépôts sauvages

Le Gouvernement est très sensible aux pollutions et dommages environnementaux dus aux dépôts illégaux de déchets, qu'ils soient le fait de particuliers ou d'entreprises, et est aussi très conscient des difficultés qu'il y a à résoudre de telles situations. Le fait que les déchetteries n'acceptent pas toujours tous les déchets qui peuvent être apportés par le public, ce qui relève de l'organisation de la gestion des déchets ménagers par les collectivités territoriales, n'est qu'une explication parmi d'autres aux abandons de déchets et ne peut justifier ainsi que vous le soulignez de tels agissements que leurs auteurs accomplissent souvent avec la conviction de ne pas encourir de sanction. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de réprimer plus efficacement les auteurs de dépôts sauvages. Parmi ces outils, la possibilité de transférer au président du groupement de collectivité ou de l'établissement public de coopération communale compétent en matière de collecte des déchets des prérogatives que détiennent les maires en application de l'article L541-3 du code de l'environnement permet de désigner une seule autorité compétente pour l'application des pouvoirs de police administratif décrits dans cet article pour l'ensemble du territoire de ce groupement de collectivités ou de cet établissement public, ce qui devrait améliorer la situation pour les maires de petites communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire face à de tels comportements. Les moyens de contrôle des collectivités territoriales sont aussi renforcés par la possibilité d'habiliter de nouveaux agents publics, comme par exemple certains agents des collectivités territoriales, à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 avait auparavant modifié l'article L251-12 du code de la sécurité intérieure qui permet désormais l'utilisation des enregistrements d'un dispositif de vidéoprotection pour assurer la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets Les sanctions elles-mêmes ont été renforcées. Le maire a désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum sans mise en demeure préalable du responsable du dépôt en application de l'article L541-3 du code de l'environnement, et d'infliger une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros en application de l'article L541-46 du même code, ce qui lui confère un pouvoir coercitif plus affirmé. Néanmoins, devant le constat que les entreprises du bâtiment sont trop souvent à l'origine d'abandons des déchets de chantier, souvent en raison de l'insuffisance du nombre de points de collecte, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a créé une filière REP relative aux déchets du bâtiment qui organisera à partir du 1er janvier 2022 une reprise gratuite des déchets de chantiers triés. Cette mesure constituera sans doute un moyen de lutter contre les dépôts sauvages de déchets du bâtiment. Enfin, cette même loi oblige, dans certaines conditions, les éco-organismes de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs, dont la filière des déchets du bâtiment, à participer financièrement à l'enlèvement et au traitement des déchets qui seraient trouvés dans des dépôts illégaux et qui relèveraient de ces filières. Cette disposition répond aux préoccupations des communes qui devaient jusque-là prendre en charge l'enlèvement et le traitement des déchets abandonnés.


Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021. Cette loi comporte plusieurs dispositions qui intéressent le bloc communal, parmi lesquelles, notamment :

  • Les compétences en matière de police de la publicité sont dorénavant exercées par le maire au nom de la commune, même en l’absence de règlement local de publicité (article 17),

  • De nouvelles mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique sont instaurées (article 35),

  • En matière de projets éoliens, le maire de la commune d’implantation peut dorénavant, dans un délai d’un mois à compter de l’envoi du résumé non technique et après délibération du conseil municipal adresser au porteur de projet ses observations sur le projet. Le porteur de projet doit alors adresser sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte (article 82) ;

  • En matière d’urbanisme, en tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, lorsque le règlement du plan local d’urbanisme impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par aire de stationnement (article 117) ;

  • L’obligation de proposer un menu végétarien par semaine dans les cantines scolaires, que les gestionnaires soient publics ou privés (article 252);


Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité

Pour tirer les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui impose aux acheteurs d'indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées (CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, n° C-23/20), ce décret supprime, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.

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