COTE COUR/PARLEMENT N°156



Cour administrative d’appel de Versailles, 18 février 2021, n° 17VE01337 : Action directe contre un assureur dans le cadre d’un marché public de travaux : pas de compétence de la juridiction administrative

Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative.

Dès lors, les conclusions de la requête de l’acheteur dirigées contre les sociétés en leur qualité d’assureur des constructeurs ne peuvent qu’être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il en va de même des conclusions à fin d’appel en garantie présentées par les sociétés contre les assureurs qu’elles appellent en garantie.

Réponse ministérielle du 18 mars 2021 : Pouvoir hiérarchique d'un directeur de cabinet : le cabinet n’a pas vocation à gérer lui-même les services administratifs de la collectivité locale

La fonction de membre de cabinet implique un rapport de confiance particulièrement étroit avec l’autorité territoriale, et une participation directe ou indirecte à l’action politique à laquelle le principe de neutralité des fonctionnaires et des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions fait normalement obstacle. Dans ce cadre, le juge a censuré le recrutement de collaborateurs de cabinet dont les missions correspondraient en réalité à un besoin permanent de la collectivité (CE, 26 janvier 2011, Assemblée de la Polynésie française, n° 329237). Le juge administratif s’est également prononcé sur la nécessaire distinction entre un emploi relevant de la hiérarchie de l’administration, et un emploi de cabinet (CAA de Lyon 29 juin 2004, n° 98LY01726). Ainsi, le cabinet n’a pas vocation à gérer lui-même les services administratifs de la collectivité locale, ce rôle étant dévolu au directeur général des services aux termes de l’article 2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.


CE 12 avril 2021, requête n° 445515 : Apposer des logos d’associations sur un tract électoral relève de la manœuvre

Un tract qui reproduit le logo de plusieurs associations locales peut laisser croire que le candidat bénéficie du soutien de ces associations. Ce risque de confusion présente le caractère d’une manœuvre.

La maire sortante de la commune de Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime) a diffusé dix jours avant l’élection son programme sur lequel étaient reproduits les logos en couleur de trente-six associations locales. Son élection, remportée avec 940 voix, soit 50,43 % des 1 864 suffrages exprimés, a été annulée par le tribunal administratif de Rouen qui a considéré que la diffusion de ce document avait été constitutive d’une manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin. La maire sortante s’est pourvue en cassation en faisant valoir que la reproduction des logos n’avait qu’un caractère illustratif de la vie associative de la commune et qu’aucun soutien de ces associations à la liste qu’elle conduisait n’était revendiqué.

Le Conseil d’État rejette la requête au motif que « l’apposition des logos de ces associations, présentées comme des partenaires associatifs sans que leur autorisation n’ait été recueillie, sur une page du programme de la liste de la maire sortante, à la suite de la présentation des propositions consacrées au développement de la vie associative de la commune, était de nature à faire accroire que la liste bénéficiait du soutien de ces associations ».

-

CE 7 avril 2021, requête n° 445436 : l’irrégularité du bulletin de vote n’entraîne pas forcément l’annulation de l’élection

L’omission sur des bulletins de vote aux élections municipales des deux candidats supplémentaires prévus à l’article L. 260 du code électoral n’entraîne pas la nullité de ces bulletins.

Les bulletins de vote des élections municipales doivent être regardés comme nuls s’ils comportent une désignation insuffisante de la liste. Toutefois une simple erreur matérielle qui n’a pas induit en erreur les électeurs n’entraîne pas l’annulation des bulletins.

Lors des élections municipales et communautaires de Niederhausbergen (Bas-Rhin), la liste « Mieux vivre Nieder », telle que déposée à la préfecture, comprenait deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir, comme le permet l’article L. 260 du code électoral depuis la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections. En revanche, ces deux candidats n’étaient pas mentionnés sur les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs. Lors du dépouillement, les 333 bulletins de la liste ont, de ce fait, été déclarés nuls. Toutefois, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d’un recours, les a considérés comme valables. Rectifiant les résultats, il a annulé l’élection de quatre candidats de la liste arrivée en tête et proclamé élus les quatre premiers de la liste « Mieux vivre Nieder ».

Saisi d’un appel, le Conseil d’État considère qu’il résulte des articles L. 260, L. 265, L. 268 et L. 66 et R. 117-4 du code électoral « que pour les élections des conseillers municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus, doivent être regardés comme nuls les bulletins qui comportent une désignation insuffisante de la liste pour laquelle les électeurs ont entendu se prononcer. Si tel est le cas des bulletins déposés dans les bureaux de vote ou envoyés aux électeurs lorsqu’ils comportent des différences par rapport à la liste des candidats qui a été déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture, qui ne peut plus être modifiée, notamment quant à l’ordre de présentation des candidats, après la date limite de son dépôt prévue pour chaque tour de scrutin, il n’en va toutefois pas de même si ces différences ne résultent pas d’une manœuvre et que les électeurs ont pu émettre, au moyen de ces bulletins irrégulièrement présentés, un vote contenant une désignation suffisante de cette liste. Dans ce cas, les sièges revenant à cette liste doivent être attribués en fonction de l’ordre de présentation de la liste déposée et non en fonction de l’ordre mentionné sur les bulletins de vote. »

En l’espèce, la Haute juridiction relève que l’omission des candidats supplémentaire, dont la désignation constitue une simple faculté et non une obligation, résultait d’une erreur matérielle et non d’une manœuvre. Elle estime que les électeurs de la commune « ont pu émettre, au moyen de ces bulletins, un vote contenant une désignation suffisante de la liste, le nombre de candidats figurant sur les bulletins de vote étant identique à celui des sièges à pourvoir. ». C’est donc à bon droit que le tribunal administratif a jugé que ces bulletins ne devaient pas être déclarés nuls et a rectifié le résultat du scrutin.


Posts Récents
Archives
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square