COTE COUR/PARLEMENT N°155


Conseil d’État, 17 mars 2021, requête n° 430244 : Possibilité d’approbation d’un plan local d’urbanisme modifié après enquête publique

L’affaire était la suivante : à la suite d’observations du public portant sur le caractère imprécis de la notion de surface minéralisée, le commissaire enquêteur avait recommandé de revoir la rédaction de plusieurs articles du projet de règlement de plan local d’urbanisme relatifs aux espaces libres et plantations de la commune de Grimaud. Sur la base de cette recommandation, la collectivité a, postérieurement à l’enquête publique, modifié ces articles en vue de dispenser du respect des règles relatives aux espaces libres de plantations certaines constructions à usage commercial ou abritant des activités de services ou d’autres activités du secteur secondaire ou tertiaire.


Le Conseil d’État, saisi de ce litige portant la délibération approuvant le PLU, il précise qu’il résulte de l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme que « le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles procèdent de l’enquête ». Dès lors, doivent être regardées comme procédant de l’enquête, « les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d’enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et jointes au dossier de l’enquête ».

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Conseil d’État, 10 mars 2021, requête n° 445257 : La distribution de chèques alimentaires par une commune n’est pas de nature, à elle seule, à constituer nécessairement une manœuvre électorale

Dans la commune de L’ile-Saint-Denis, la liste conduite par le maire sortant a été élu au second tour. Le tribunal administratif de Montreuil, saisi par un candidat, a annulé les opérations électorales. Parmi les différents motifs retenus par le tribunal, la distribution, dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, entre les deux tours de l’élection municipale des 15 mars et 28 juin 2020 de chèques alimentaires, prévus pour les familles dont les enfants sont inscrits dans les restaurants scolaires. Leur valeur, comprise entre 30 et 100 €, est fonction du quotient familial.


Mais le Conseil d’État censure l’analyse des premiers juges en raison du contexte pandémique. Il relève que tout d’abord, la métropole du Grand Paris avait décidé d’attribuer une dotation de solidarité exceptionnelle à la commune de L’Ile-Saint-Denis, le conseil municipal de la commune a alors décidé, par une délibération adoptée le 10 juin 2020 lors du premier conseil municipal qui a suivi la fin du confinement de faire usage de ces fonds pour distribuer des chèques alimentaires.


Le Conseil d’État a donc considéré que « Cette action a répondu à un besoin urgent des familles les plus modestes dont les enfants n’avaient pu se restaurer dans les établissements scolaires pendant la période de confinement. Elle s’est inscrite dans le cadre d’autres actions menées par la commune pour venir en aide aux personnes les plus vulnérables du fait de l’épidémie ». Les chèques alimentaires ont été ensuite commandés à la société prestataire le 12 juin, reçus à la trésorerie le 18, et remis à la ville le 23. Il en résulte donc selon les juges que « Il n’est pas établi que leur distribution, intervenue au gymnase municipal entre le mercredi 24 et le vendredi 26 juin, aurait pu être mise en œuvre plus tôt. » Les familles concernées ont été averties qu’elles pouvaient venir retirer les chèques alimentaires leur étant destinés par des messages électroniques ainsi que par une information mise en ligne sur la page Facebook de la commune. Cette information a concerné 252 électeurs inscrits sur les listes électorales, 125 d’entre eux seulement ont retiré leurs chèques. Dans ces circonstances, « et pour regrettable qu’ait été la diffusion sur le compte Facebook personnel du maire sortant, candidat à sa réélection, d’un message se prévalant des dotations obtenues pour financer l’opération », relève néanmoins le Conseil d’État, cette action ne peut être regardée comme une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin.


Conseil d’État, 28 janvier 2021, n° 435946 : Les procès-verbaux recueillis contre un agent dans le cadre d’une procédure disciplinaire doivent être communiqués.

Lorsqu’une sanction disciplinaire est susceptible d’être prise sur le fondement d’un rapport établi à l’issue d’une enquête (y compris diligentée par des corps d’inspection), les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.


Le Conseil d’État rappelle, dans cette décision du 28 janvier 2021, que : « Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public ou porte sur des faits qui, s’ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d’un tel agent, le rapport établi à l’issue de cette enquête, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication en application de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. »


Toutefois, en l’espèce, la décision d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre de M. C, qui a conduit au prononcé de la sanction de mise à la retraite d’office, a été prise au vu d’un rapport de l’inspection générale de la jeunesse et des sports remis en février 2019.


En outre, la lettre par laquelle le chef du service de l’inspection générale de la jeunesse et des sports a convoqué M. C. à la séance du conseil de discipline comportait en annexe le rapport de l’inspection générale de la jeunesse et des sports et un rapport de la Cour des comptes sur l’INSEP établi à la même époque. Le Conseil d’État précise que « l’avocat de M. C. a sollicité en vain la communication des pièces énumérées à l’annexe du rapport de l’inspection générale de la jeunesse et des sports, notamment des procès-verbaux d’audition des personnes entendues par les auteurs de ce rapport».


En conséquence, « Si le requérant n’était pas en droit d’obtenir communication d’éventuels procès-verbaux d’auditions réalisées, pour son rapport, par la Cour des comptes, dont la mission portait, de manière générale, sur le fonctionnement de l’INSEP […] M. C. était en droit d’obtenir communication des procès-verbaux d’audition des personnes entendues par les auteurs de ce rapport. Ainsi, le requérant, qui n’a pas reçu communication de l’ensemble des pièces qu’il était en droit d’obtenir en vertu de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 préalablement à l’intervention de la sanction de mise à la retraite d’office et a ainsi été privé d’une des garanties de la procédure disciplinaire, est fondé à soutenir que la sanction qui lui a été infligée a été prise au terme d’une procédure irrégulière [….] », estime le Conseil d’État. Les conséquences à tirer de cette décision et donc que sanction prise à l’issue d’une procédure irrégulière est annulée et l’agent devra, par suite, être réintégré.


Le juge administratif fait donc la distinction entre deux types de contrôles de la part de corps d’inspection, à savoir les contrôles systématiques de précaution (pas de droit à communication d’éventuels procès-verbaux) et les contrôles circonstanciels dont le droit à communication du dossier est très étendu.


Une décision du Conseil d’État en date du 5 février 2020 avait déjà dégagé un principe similaire dans le cas d’une contestation portant sur la communication des témoignages des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet d’une enquête, à propos non pas d’une décision prise dans un cadre disciplinaire, mais d’une mesure décidée dans l’intérêt du service (Conseil d’État, 5 février 2020, n° 433130).





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