COTE COUR/PARLEMENT N°154


Cour de Cassation, Civ. 3e, 19 novembre 2020, FS-P+B+I, n° 19-21.469 : Conséquence du défaut d’affichage de la décision de préemption en mairie

Par une décision en date du 19 novembre 2020, la cour de cassation a estimé que l’affichage en mairie de la décision de préemption n’a pour effet que de faire courir le délai de recours contentieux contre cette décision. Par suite, l’omission de cette seule formalité n’a aucune incidence sur la validité de la décision elle-même.

L’affaire présentée devant la Cour de Cassation était la suivante : La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur (la SAFER) notifie au notaire sa décision motivée d’exercice du droit de préemption. Cette décision est également notifiée à l’acquéreur évincé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire. L’article R. 143-6, alinéa dernier, du code rural et de la pêche maritime prévoit enfin qu’une « analyse de cette décision est adressée dans le même délai au maire de la commune intéressée en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours ». Mais en l’espèce, la SAFER a omis d’adresser au maire de la commune concernée l’analyse de la décision de préemption.

Le vendeur et les acquéreurs évincés contestent la décision de préemption prise par la SAFER. Ils demandent l’annulation de la préemption en se fondant sur l’article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime. Pour déclarer nulle la procédure de préemption, l’arrêt de la cour d’Aix-en-Provence retient que, « si la préemption a été effectivement notifiée tant aux acquéreurs qu’aux vendeurs, la SAFER n’a pas envoyé d’analyse de sa décision au maire de la commune intéressée et que, disposant d’un droit exorbitant par rapport au droit de propriété, elle n’a pas accompli la totalité de ses obligations de publication, une telle irrégularité devant être sanctionnée par la nullité de la procédure ».

Le raisonnement de la Cour de Cassation se décline en deux temps, adaptés au schéma d’une décision de préemption SAFER. À chaque temps correspond une sanction en cas d’inobservation des règles prescrites.

En premier temps, la SAFER doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption et la porter à la connaissance des intéressés (C. rur., art. L. 143-3, en sa première phrase).

En deuxième temps, les décisions de préemption, lorsqu’est en cause le respect des objectifs légaux assignés à ce droit, ne peuvent être attaquées au-delà d’un délai de six mois (C. rur., art. L. 143-14) ; la SAFER doit, pour faire partir ce délai, s’assurer de l’affichage en mairie de la décision de préemption en recevant un certificat de la mairie (C. rur., art. R. 143-6, al. dernier). La seule omission de cette formalité d’affichage n’a donc pas d’effet sur la validité même de la décision de préemption.




Tribunal administratif de Grenoble, 31 décembre 2020, requête n° 2001860 : Covid 19 : abstention, écart de voix et sincérité du scrutin

Par un jugement du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a précisé les circonstances dans lesquelles l’abstention record en raison de la covid-19 et l’écart de voix infime permettant à une liste d’obtenir la majorité absolue dès le premier tour des élections municipales pouvait altérer la sincérité du scrutin.

Le contexte est le suivant : les élections municipales du 15 mars 2020 qui se sont tenues dans la commune d’Annemasse ont permis le renouvellement intégral du conseil municipal dès le premier tour avec un taux d’abstention record de près de 72 %. Conformément à l’article L. 262 du code électoral, les sièges ont été répartis comme suit : la liste « Annemasse Ville d’Avenirs » a obtenu 2087 voix représentant 50,02 % des suffrages exprimés, soit la majorité absolue. Les listes « Générations Annemasse » et « Annemasse renouveau » ont respectivement obtenu 40,31 % et 9,65 % des suffrages. Elles ont donc pu compter sur 8 sièges pour la première et 1 siège au conseil municipal pour la seconde liste.

Les représentants de la liste arrivée en deuxième position ont saisi le juge administratif d’un recours tendant à l’annulation des opérations électorales du 15 mars 2020 à Annemasse. Selon les requérants, le taux d’abstention lié au contexte sanitaire aurait manifestement altéré la sincérité de l’élection.

C’est donc précisément sur cette question de l’existence d’un lien de causalité entre l’abstention, l’écart de voix et la sincérité de l’élection qu’ont dû trancher un nombre important de tribunaux administratifs depuis les résultats du 15 mars 2020. Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 2020 relatif aux opérations électorales de la commune d’Annemasse en est une dernière illustration.

Pour trancher le litige, le juge de l’élection a d’abord rappelé que l’abstention n’est pas de nature, par elle-même, à altérer la sincérité du scrutin. Ce faisant, il s’est borné à appliquer la position du Conseil constitutionnel.

Précisément, et sans surprise au regard de sa jurisprudence antérieure (Cons. const. 9 mars 1999, n° 98-2571 AN), le Conseil constitutionnel a écarté le grief de l’inconstitutionnalité du dernier alinéa de l’article 19.I de la loi du 23 mars 2020 entérinant le résultat des élections municipales du 15 mars 2020 (Cons. const. 17 juin 2020, n° 2020-849 QPC). En tant que telle, l’abstention n’a pas affecté de manière générale la sincérité des opérations électorales le 15 mars 2020.

Pour autant, si le Conseil constitutionnel rappelle que « les dispositions contestées ne favorisent pas par elles-mêmes l’abstention », il appartient au juge de l’élection « saisi d’un tel grief, d’apprécier si le niveau de l’abstention a pu ou non altérer, dans les circonstances de l’espèce, la sincérité du scrutin ».

À ce titre, le Conseil d’État a eu à se prononcer en appel sur des décisions rendues par le juge de l’élection. Tirant toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, le Conseil d’État estime que « le législateur n’a subordonné à un taux de participation minimal la répartition des sièges au conseil municipal ». Partant, « le niveau de l’abstention n’est ainsi, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin » (CE 15 juill. 2020, n° 440055, Élections municipales et communautaires de Saint-Sulpice-sur-Risle (Orne)).

En revanche, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont tous deux rappelé que cette position de principe doit céder si dans les circonstances propres à chaque espèce, l’abstention a altéré la sincérité du scrutin. Pour le déterminer, le juge de l’élection doit mobiliser tout son pouvoir d’investigation. Comme plusieurs tribunaux administratifs ont eu l’occasion de faire, ce sont les circonstances particulières propres à chaque espèce que le juge de l’élection doit examiner afin de conclure à l’annulation de l’opération électorale pour cause d’abstention. La sincérité de l’élection sera considérée comme altérée à la réunion de plusieurs indices. Il faut d’une part constater une augmentation importante du taux d’abstention au regard des opérations électorales précédentes ; d’autre part, montre l’existence d’un écart de voix infime permettant à la liste arrivée en tête de gagner les élections dès le premier tour.

En l’espèce, le tribunal administratif de Grenoble relève par jeu de miroir que le taux d’abstention pour les opérations électorales de 2014 et de 2020 a considérablement augmenté. Il est effectivement passé de 56,21 % en 2014 à 72,21 % le 15 mars 2020. Le jugement insiste d’ailleurs sur le taux record à Annemasse le mettant en perspective avec le taux national de 55,34 %. En outre, la liste « Annemasse Ville d’Avenirs » a obtenu la majorité absolue dès le premier tour à seulement une voix.

Dès lors, au regard des circonstances particulières soumises à l’appréciation du juge, prenant en considération l’augmentation de l’abstention et le très faible écart de voix permettant de renouveler intégralement le conseil municipal dès le premier tour, les opérations électorales d’Annemasse ont été annulées. Si l’écart de voix avait été plus important, le juge administratif n’aurait pas considéré que la sincérité du scrutin aurait été altérée (TA Nantes, 9 juill. 2020, Élections municipale et communautaire d’Herbignac, n° 2003258 : écart de 80 voix).


Conseil d’État, 22 décembre 2020, requête n° 439956 : Se munir de l’attestation « officielle » de déplacement dérogatoire n’a aucune valeur contraignante

Le Conseil d’État dans son arrêt du 22 décembre 2020 a considéré que pendant le confinement, la sortie dérogatoire pouvait être justifiée par tout document. Autrement dit, l’attestation « officielle » n’avait donc aucun caractère obligatoire.

Les juges des référés du Conseil d’État l’avaient laissé entendre à plusieurs reprises. Mais c’est cette fois clairement et en formation collégiale que la Haute juridiction l’affirme : la fameuse attestation de déplacement dérogatoire, dont les Français ont dû se munir pour sortir de leur domicile lors des confinements du printemps et de l’automne, n’avait aucun caractère obligatoire. Tout document justifiant que le déplacement correspondait aux dérogations prévues par le décret du 23 mars 2020 devait permettre d’échapper à l’amende.

Le Conseil d’État était saisi du recours d’une personne physique contre ce décret et en particulier son article 3 détaillant les motifs de sortie. Sans surprise, il juge que le Premier ministre était compétent pour décider le confinement de la population et qu’au regard de la gravité de la menace sanitaire, « une telle interdiction [de quitter son domicile] comme l’obligation de se munir, pour tout déplacement, d’un document justifiant que celui-ci relevait des exceptions prévues ne présentaient pas, à la date à laquelle elles ont été édictées et au regard de l’objectif de protection de la santé publique poursuivi, un caractère disproportionné, malgré la gravité de l’atteinte ainsi portée à la liberté d’aller et venir. »

Mais surtout, il ajoute que « l’obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l’interdiction de sortir, de se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin. » Dès lors, l’obligation de se munir d’un tel document, « qui est dépourvue d’ambiguïté et contribue à garantir le respect des mesures de confinement, ne conduit donc pas, contrairement à ce qui est soutenu, à méconnaître les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines. »

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