COTE COUR/PARLEMENT N° 151


- Modalités de transfert de biens immobiliers entre personnes publiques (CE 29 juill. 2020, requête n° 427738)


La délibération du conseil municipal autorisant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant du domaine public communal au profit d’une autre personne publique est créatrice de droits si les parties ont trouvé un accord sur l’objet, les conditions financières de l’opération et si la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition.

Par une délibération du 19 mars 2012, le conseil municipal de Chevreuse a approuvé la cession au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région de Chevreuse, pour un montant symbolique, de plusieurs parcelles et de différents biens et il a autorisé le maire à signer l’acte notarié à venir ainsi que tous documents se rapportant à cette délibération. Toutefois, au vu d’un avis de France Domaine estimant la valeur vénale du seul terrain à 870 000 €, le conseil municipal a décidé la poursuite de la mise à disposition du terrain et autorisé le maire à signer une convention de mise à disposition. Le SIVOM a saisi le juge administratif en vue de faire exécuter la délibération du 19 mars 2012. Si le tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande, la cour administrative d’appel a annulé le jugement estimant que seul l’acte en la forme administrative ou l’acte notarié entérinant la cession amiable de biens du domaine public entre personnes publiques est créateur de droits.

Le Conseil d’État censure ce raisonnement pour erreur de droit. La Haute juridiction précise, en effet, que « la délibération du conseil municipal d’une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, constitue un acte créateur de droits dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération et que la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition ».


- Eau et assainissement : pas de transfert obligatoire, pas de transfert facultatif (CE 29 juill. 2020, requête n° 437283)

Une intercommunalité ne peut pas contourner la possibilité ouverte par le législateur de report du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement en recourant à la procédure de transfert facultatif.

Par la loi du 3 août 2018, le législateur a permis à une minorité de blocage des communes membres d’une communauté de communes d’obtenir le report au 1er janvier 2026 du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement à l’intercommunalité. L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas contourner cette disposition spéciale en ayant recours aux dispositions générales de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales relatives aux transferts de compétences facultatifs.

Au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée, représentant au moins 20 % de la population, avaient, avant le 1er juillet 2019, délibéré dans les conditions prévues par la loi du 3 août 2018, pour bloquer le transfert de ces compétences au 1er janvier 2020 prévu par la loi NOTRe.

L’EPCI a riposté en décidant à son tour, par une délibération du 22 juillet 2019, leur transfert facultatif. De ce fait, les préfets de l’Aude et des Pyrénées-Orientales ont, par arrêté, étendu les compétences de la communauté. Plusieurs communes ont demandé la suspension de cet arrêté au tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté leur requête.

Deux communes se sont pourvues en cassation. Le pourvoi est accueilli par le Conseil d’État. Celui-ci indique qu’il résulte des dispositions spéciales de la loi du 3 août 2018 que « lorsque au moins 25 % des communes membres d’une communauté de communes représentant au moins 20 % de la population s’opposent, avant le 1er juillet 2019, au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à la communauté de communes au 1er janvier 2020, de sorte que ce transfert obligatoire est reporté au 1er janvier 2026, les dispositions générales de l’article L. 5211-17, relatives aux transferts facultatifs de compétences, qui renvoient notamment aux conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, ne peuvent recevoir application entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020 ». Le tribunal a donc commis une erreur de droit en n’éprouvant aucun doute sérieux sur la légalité de l’arrêté interpréfectoral. Le Conseil d’État précise qu’après le 1er janvier 2020, ces dispositions « ne peuvent recevoir application qu’à la condition que ne s’y opposent pas, dans les trois mois, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population ».



- Le port du masque peut-il être rendu obligatoire à l’extérieur de manière générale et absolue ? (TA Strasbourg, 2 sept. 2020, n° 2005349)


Le tribunal administratif de Strasbourg est le premier – mais sans doute pas le dernier – à rappeler à un préfet que, même en temps de covid, une mesure de police ne peut pas être générale et absolue.

Alors que se multiplient les arrêtés préfectoraux imposant le port du masque en extérieur sur le territoire de l’ensemble d’une ville, voire d’un département (comme à Paris et dans la petite couronne), le tribunal administratif de Strasbourg a peut-être mis un coup d’arrêt à cette politique.

Dans une ordonnance du 2 septembre, il a enjoint à la préfète du Bas-Rhin de revoir son arrêté du 28 août 2020. Ce texte imposait le port du masque à tous les piétons à partir de onze ans, en tout temps, sur le territoire de toutes les communes de plus de 10 000 habitants du département.

Saisi en référé-liberté par des personnes physiques, le tribunal a analysé de façon détaillée les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé et du conseil scientifique covid-19 sur le port du masque. Il a pris en compte également les chiffres les plus récents sur la recrudescence de la pandémie dans le département. Ces éléments l’amènent à conclure qu’eu égard aux risques pour la population des treize communes concernées, au contexte de la fin des vacances « et alors qu’il est largement admis par la communauté scientifique que le masque constitue un moyen efficace pour contenir cette pandémie, la préfète du Bas-Rhin pouvait légalement en imposer le port dans lesdites communes ».

Mais, conformément à la jurisprudence classique une mesure de police administrative ne peut pas être illimitée. L’arrêté, relève le juge, s’applique du 29 août au 30 septembre, « sur l’ensemble du territoire » des communes concernées et « toute la journée » (en fait l’arrêté ne fixe pas d’horaires, ce dont on peut sans doute déduire qu’il s’applique également la nuit). « La préfète du Bas-Rhin, à qui le caractère général et absolu de son arrêté a été opposé à la barre, n’a apporté aucune justification sur ce point, alors que les dispositions […] de l’article 1er du 10 juillet 2020 autorisent uniquement le représentant de l’État à rendre le port du masque obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent. » Le juge estime également qu’il « ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait en permanence et sur la totalité des bans communaux concernés une forte concentration de population ou des circonstances particulières susceptibles de contribuer à l’expansion de la covid-19 ».

Prenant en compte la nécessité de sauvegarder la liberté d’aller et de venir et le respect de la liberté personnelle, mais aussi celle d’endiguer la propagation de la covid-19, le juge ne suspend cependant pas immédiatement l’arrêté. Il enjoint à la préfète « d’édicter un nouvel arrêté excluant de l’obligation du port du masque les lieux des communes concernées et les périodes horaires qui ne sont pas caractérisés par une forte densité de population ou par des circonstances locales susceptibles de favoriser la diffusion de ce virus, au plus tard le lundi 7 septembre à 12 heures ». À défaut, l’exécution de l’arrêté du 28 août sera automatiquement suspendue.



- Masque obligatoire : l’arrêté préfectoral n’a pas à prévoir toutes les dérogations imaginables (CE 14 sept. 2020, requête n° 443904)


Selon le juge des référés du Conseil d’État, même si un arrêté rendant obligatoire le port du masque ne le prévoit pas, il est possible de retirer celui-ci temporairement, dans le respect des mesures barrière pour consommer des aliments et des boissons.

Un arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque sur la voie publique n’a pas à prévoir de dérogation pour toutes les situations particulières, estime le juge des référés du Conseil d’État dans une ordonnance du 14 septembre.

Il était saisi en appel d’un référé-liberté contre l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne rendant le port du masque obligatoire sur la voie publique à Toulouse. Pour estimer la mesure proportionnée, il reprend les principes posés par les ordonnances du 6 septembre 2020, notamment s’agissant des nécessaires simplicité et lisibilité de l’obligation.

De façon inédite, la requérante invoquait également l’absence de dérogation pour l’exercice d’activités physiques, pour les personnes sans domicile fixe, pour communiquer avec une personne sourde ou pour boire et s’alimenter. Sur les deux premières dérogations ainsi revendiquées, il est jugé que la requérante qui n’allègue pas pratiquer un sport en plein air et dispose d’un domicile ne justifie pas être concernée par ces restrictions.

Sur les autres, le juge considère « qu’un arrêté préfectoral comme celui en cause n’a pas à prévoir de dérogation pour toutes les situations particulières qui seraient susceptibles de survenir de manière occasionnelle ou contingente sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public. Il ne ressort pas, en outre, des termes de l’arrêté préfectoral en litige qu’il ferait obstacle aux gestes de la vie quotidienne pouvant impliquer, dans le respect des mesures barrière et dans les lieux de faible concentration de personnes, d’enlever temporairement le masque en particulier pour les besoins d’une communication avec des personnes sourdes ou malentendantes ou pour la consommation d’aliments ou de boissons. Il appartient en outre aux agents verbalisateurs d’apprécier, le cas échéant, dans un contexte donné, si l’infraction d’absence de port du masque est constituée. Par suite, Mme A… n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté serait manifestement illégal pour n’avoir pas prévu de dérogations destinées à tenir compte des situations rappelées ci-dessus ».



- Le Conseil d’État précise les modalités de fixation des indemnités des élus des établissements territoriaux (CE 21 sept. 2020, requête n° 426376)


Dans un établissement public territorial (EPT), l’enveloppe indemnitaire globale ne s’applique qu’aux indemnités versées pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président, et non à celles des conseillers.

Par délibération, le conseil de territoire de l’EPT Plaine Commune a fixé le montant de l’indemnité mensuelle des conseillers territoriaux. Saisi par le préfet, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la délibération. La cour administrative d’appel ayant rejeté son recours, l’EPT s’est pourvu en cassation.

« Le quatrième alinéa de l’article L. 5219-2-1 du code général des collectivités territoriales […], qui prévoit que les indemnités des élus des établissements publics territoriaux sont régies par les dispositions de l’article L. 5211-12 du même code à l’exception de celles de son premier alinéa, doit être interprété comme rendant applicable le dispositif de l’enveloppe indemnitaire globale, prévu au deuxième alinéa de ce dernier article et qui constitue, pour les autres établissements publics de coopération intercommunale, un plafond uniquement pour les indemnités attribuées aux présidents, vice-présidents et, lorsqu’elles sont facultatives, à certains conseillers, aux indemnités votées par le conseil de territoire pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président d’un établissement public territorial, mais non aux indemnités prévues de droit par le code général des collectivités territoriales pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller d’un établissement public territorial », tranche le Conseil d’État. Dès lors, en jugeant que l’enveloppe indemnitaire globale doit être répartie entre l’ensemble des élus, président, vice-présidents et conseillers de l’EPT, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

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