COTE COUR/PARLEMENT N°139


Déclassement d'une route communale en chemin rural

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1271 à la question écrite n° 08301 de M. Jean-Louis Mason (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6519

Conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies communales appartiennent au domaine public routier de la commune. Leur entretien fait partie des dépenses obligatoires de la commune, en application de l'article L. 141-8 du même code. En revanche, l'obligation d'entretien d'un chemin rural ne pèse sur la commune que si celle-ci a réalisé des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité postérieurement à son incorporation à la voirie rurale (CE, 26/09/2012, n° 347068). Le classement et le déclassement des voies communales s'opère dans les conditions fixées à l'article L. 141-3 du code précité. Le déclassement d'une voie communale est prononcé par le conseil municipal sans enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Une commune peut donc déclasser une voie communale pour en faire un chemin rural et réserver celui-ci à la desserte des parcelles desservies. Toutefois, dès lors qu'une modification des fonctions de desserte ou de circulation est envisagée, une enquête publique préalable est nécessaire. En cas de conclusions défavorables du commissaire-enquêteur, la commune peut passer outre par délibération motivée, conformément à l'article L. 141-4 du code de la voirie routière. Cependant, le déclassement d'une voie communale pour en faire un chemin rural aurait pour conséquence de transférer cette voie dans le domaine privé de la commune, lequel n'offre pas le même niveau de protection que le domaine public, du fait du risque de disparition des chemins ruraux concernés soumis à la prescription acquisitive. En outre, et sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, le déclassement d'une voie communale ouverte à la circulation publique, avec pour seule finalité de s'exonérer de l'obligation d'entretien, pourrait s'apparenter à un détournement de procédure et pourrait donc être sanctionné par le juge.




Une décision du 5 avril 2019 du Conseil constitutionnel vient restreindre les possibilités d’action des agents municipaux du service « logement » dans le cadre de la lutte contre les locations touristiques abusives

En l’espèce, deux propriétaires d’un local à usage d’habitation se sont vu assignés en justice par la ville de Paris pour « avoir changé sans autorisation l’usage de ce local en le louant pour de courtes durées à une clientèle de passage ». Ces deux requérants ont contre-attaqué en soulevant la question de la constitutionnalité des article L651-4, L 651-6 et L 651-7 du CCH.

Dans sa décision du 5 avril, le Conseil constitutionnel estime qu’une grande partie de l’article L.651-6 du CCH est non conforme à la Constitution. Ce dernier pose notamment le fait que les agents assermentés du service municipal du logement sont habilités à visiter les locaux à usage d’habitation situés dans leur ressort de compétence, aux fins de constater les conditions d’occupation de ces locaux et, notamment, le respect des autorisations d’affectation d’usage.

Le cinquième alinéa prévoit que le gardien ou l’occupant du local est tenu de laisser les agents effectuer cette visite, qui ne peut avoir lieu qu’entre 8 heures et 19 heures, en sa présence. Mais il autorise aussi ces agents, en cas de refus ou d’absence de l’occupant du local ou de son gardien, à se faire ouvrir les portes et à visiter les lieux en présence du maire ou d’un commissaire de police. Et les Sages ont estimé qu’« en prévoyant ainsi que les agents du service municipal du logement peuvent procéder à une telle visite, sans l’accord de l’occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisés par le juge, le législateur a méconnu le principe d’inviolabilité du domicile ». En revanche, les juges de la rue de Montpensier ont validé l’article L.651-7 du CCH permettant aux agents du service « logement » de constater les conditions d’occupation des locaux qu’ils visitent. « Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant ces conditions. »

Pour cause, selon le Conseil constitutionnel, « le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser ne fait pas obstacle à ce que l’administration recueille les déclarations faites par une personne en l’absence de toute contrainte. En outre, le droit reconnu aux agents assermentés du service municipal du logement de se faire présenter des documents tend non à l’obtention d’un aveu, mais seulement à la présentation d’éléments nécessaires à la conduite d’une procédure de contrôle du respect de l’autorisation d’affectation d’usage du bien. »



Les limites du droit à communication des élus municipaux : décision du Conseil d'état du 5 avril 2019 n° 416542

Une demande de communication, formulée par un membre du conseil municipal, de documents se rattachant aux affaires de la commune adressée au directeur général des services (DGS) ne saurait être rejetée comme mal dirigée. Mais, pour que le maire soit tenu d’y faire droit, il faut que le document demandé soit réellement nécessaire pour l’exercice du mandat.

En application de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l’article L. 5211-1 du même code, « le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu’ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération. Lorsqu’un membre du conseil municipal demande, sur le fondement de ces dispositions du [CGCT], la communication de documents, il appartient au maire sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’une part, d’apprécier si cette communication se rattache à une affaire de la commune qui fait l’objet d’une délibération du conseil municipal et, d’autre part, de s’assurer qu’aucun motif d’intérêt général n’y fait obstacle, avant de procéder, le cas échéant, à cette communication selon des modalités appropriées » (v. CE 27 mai 2005, n° 265494, Commune d’Yvetot, Lebon).

Dès lors qu’il appartient au maire d’apprécier s’il y a lieu de procéder à la communication, de telles demandes doivent en principe lui être adressées, sauf à ce qu’il ait arrêté des modalités de présentation différentes. Toutefois, estime la haute juridiction, « une demande adressée au [DGS] ne saurait être rejetée comme mal dirigée, dans la mesure où il revient, en tout état de cause, au [DGS] de la transmettre au maire pour qu’il puisse apprécier s’il y a lieu d’y donner suite ».

Saisi d’un litige, le juge doit apprécier si les documents demandés sont bien nécessaires à l’exercice du mandat. En l’espèce, « en se bornant à constater, pour faire droit à la demande de communication, que les documents en cause étaient directement liés à des délibérations, sans rechercher, alors que les délibérations invoquées étaient antérieures à la date de la demande de communication, si les documents demandés pouvaient être regardés comme étant nécessaires pour que [l’élu requérant] puisse se prononcer utilement sur les affaires en cours de la collectivité, susceptibles de faire l’objet de délibérations à venir au cours desquelles les élus auraient à se prononcer sur les projets en cause, le tribunal commet une erreur de droit ».



Le préfet peut demander la suspension d’un acte préparatoire : décision du Conseil d'état du 5 avril 2019 n° 418906

Les dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales constituent une exception à la jurisprudence Préfet de l’Eure.

Le préfet a non seulement la possibilité de demander au juge l’annulation d’un acte préparatoire d’une collectivité territoriale (CE, ass., 15 avr. 1996, n° 120273, Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux), mais également d’en obtenir la suspension dès lors qu’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte est invoqué.

Par une délibération du 23 mai 2017, la communauté de communes du pays de Fayence avait demandé à adhérer au syndicat mixte d’élimination des déchets du moyen pays des Alpes-Maritimes pour sa seule compétence de création et gestion d’équipements de traitement des déchets ménagers. Le préfet du Var a obtenu la suspension de cette délibération par le tribunal administratif de Toulon mais cette ordonnance a été annulée par le juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille. Le ministre de l’intérieur s’est pourvu en cassation.

Le Conseil d’État annule l’ordonnance pour erreur de droit. Le juge d’appel avait estimé que le moyen tiré de ce que la communauté de communes ne pouvait pas transférer au syndicat une partie seulement de la compétence traitement des déchets n’était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération. L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales permet aux communes de transférer à une intercommunalité soit l’ensemble de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères, soit le seul traitement, mais pas une partie seulement de chacun de ces volets. Le Conseil d’État considère qu’eu « égard à leur objet, ces dispositions s’appliquent non seulement, comme elles le prévoient expressément, aux transferts de compétences dans cette matière lorsqu’ils interviennent entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale ou entre une commune et un syndicat mixte, mais également à de tels transferts de compétences lorsqu’ils interviennent, comme en l’espèce, entre un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte. »

La communauté de communes soutenait que la demande du préfet devant le tribunal administratif était irrecevable puisqu’il était décisionnaire sur l’adhésion et qu’elle revenait donc à demander au juge de prononcer une mesure que le préfet pouvait prendre, ce qu’interdit la jurisprudence Préfet de l’Eure(CE 30 mai 1913, n° 49241, Lebon 583). La haute juridiction précise que cette jurisprudence s’applique « sous réserve des cas où il en est disposé autrement par la loi. Tel est le cas lorsque, comme en l’espèce, le représentant de l’État dans le département demande au juge administratif, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension d’un acte d’une communauté de communes, sans qu’ait d’incidence à cet égard, […], la circonstance que l’acte en cause ne revêtirait qu’un caractère préparatoire et s’inscrirait dans une procédure administrative dont l’issue dépend d’une décision ressortissant à la compétence du représentant de l’État. »


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