COTE COUR/PARLEMENT N°138


PLU : une commune jugée responsable d’une erreur faite par son EPCI

CE 18 févr. 2019, Commune de L’Houmeau, req. n° 414233

Une parcelle située sur le territoire d’une commune littorale de la Charente-Maritime a été classée en zone constructible par le PLU élaboré par la communauté d’agglomération de La Rochelle. Des propriétaires achètent la parcelle, et obtiennent de la commune un certificat d’urbanisme et un permis de construire « une habitation de faible hauteur », conformément au PLU. Sauf que ce PLU, élaboré par la communauté d’agglomération, comportait une erreur : la parcelle n’aurait pas dû être classée en zone constructible en vertu de la loi Littoral, puisqu’elle était comprise dans la bande des cent mètres à partir du rivage.

En juillet 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a donc jugé que le certificat d’urbanisme et le permis de construire étaient illégaux, et a condamné la commune à verser 266 000 euros aux propriétaires en dédommagement de leur préjudice (la baisse de la valeur vénale du terrain devenu de facto non constructible).

La commune s’est alors tournée vers le Conseil d’État pour tenter de faire casser ce jugement, en arguant que sa décision de délivrer un certificat d’urbanisme et un permis de construire s’appuyaient sur un classement dont elle n’était nullement responsable.

Le Conseil d’État ne lui a pas donné raison. « Il incombe à l’autorité administrative de ne pas appliquer un règlement illégal », est-il expliqué dans l’arrêt. Et de préciser : « Ce principe trouve à s'appliquer (…) lorsque les dispositions d'un document d'urbanisme (…) sont entachées d'illégalité. »

Pourtant, le Conseil d’État reconnaît évidemment que le plan local d’urbanisme, qui déclarait cette parcelle constructible, avait bien été approuvé « par une délibération du 25 février 2005 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de La Rochelle ». Mais cette réalité ne fait nullement obstacle « à ce que la commune soit reconnue responsable de la faute commise par son maire en délivrant un certificat d'urbanisme comportant la mention du classement illégal d'une parcelle par ce plan ». Le Conseil d’État estime donc que la commune a bien commis « une faute » et que le jugement de la cour administrative d’appel de Bordeaux est légal. Le préjudice financier doit bien, selon le Conseil, être évalué « à la différence entre le prix d’acquisition (du terrain) et sa valeur comme terrain inconstructible ».

Les communes doivent donc impérativement, avant de délivrer des autorisations de construire, vérifier la légalité du PLU sur lequel elle s’appuie même quand ce PLU a été élaboré par un EPCI.


Un bien du domaine privé peut être loué de façon pérenne à une association cultuelle

CE 7 mars 2019, req. n° 417629

Le Conseil d’État a jugé qu’une commune peut donner à bail, pour un usage exclusif et pérenne, un local relevant de son domaine privé à une association cultuelle sans méconnaître le principe de laïcité, dès lors que les conditions de cette location, notamment financières, excluent toute libéralité.

La haute juridiction était saisie par la commune de Valbonne d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait approuvé un jugement du tribunal administratif de Nice annulant une délibération du conseil municipal décidant la location d’un local appartenant à la commune à une association musulmane. Les juges du fond avaient jugé que la loi de 1905 interdisait aux collectivités territoriales de mettre à disposition « exclusive et pérenne » d’une association cultuelle un local leur appartenant.

La haute juridiction précise que l’interdiction de laisser un local appartenant à une collectivité territoriale à la disposition « exclusive et pérenne » d’une association cultuelle – ce qui revient à la transformer en lieu de culte – ne concerne pas toutes les propriétés publiques. Elle vise les locaux communaux qui, en application de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, « peuvent être utilisés par les associations, syndicats et partis politiques ». Et sont « regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l’application de ces dispositions, les locaux affectés aux services publics communaux ».

En revanche, « les collectivités territoriales peuvent donner à bail, et ainsi pour un usage exclusif et pérenne, à une association cultuelle un local existant de leur domaine privé sans méconnaître les dispositions précitées de la loi du 9 décembre 1905, dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité ».

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