COTE COUR/PARLEMENT N°133

UN DÉCRET PRÉCISE LES MODALITÉS DE DÉPÔT DE CANDIDATURE AUX ELECTIONS MUNICIPALES


Le décret n° 2018-808 paru le 27 septembre 2018 apporte des précisions sur l’article 3 de la loi du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections municipales. Cet article a instauré, pour les communes de plus de 1 000 habitants, la possibilité d’ajouter sur la liste des candidats des personnes supplémentaires afin de remédier à une situation récurrente ces dernières années : celle d’organiser une nouvelle élection lorsque le maire d’une commune de plus de 1 000 habitants, élu sur une liste unique, démissionne ou décède (le Code général des collectivités territoriales exigeant que le conseil municipal soit au complet pour procéder à l’élection du maire). Cette possibilité doit donc permettre de réduire les hypothèses d’épuisement des listes et par conséquent, le nombre d'élections partielles qui leur sont consécutives. Toutefois et afin de ne pas mettre en difficulté la constitution de listes dans les petites communes qui peinent parfois, même en cas de liste unique, à parvenir au nombre suffisant de candidats, la disposition ainsi instaurée demeure une faculté.

Le décret indique que les listes pourront comporter au maximum deux candidats supplémentaires mais les noms en plus n’ont pas à être comptabiliser pour la fixation du format des bulletins de vote.

Il souligne aussi que « les noms des candidats supplémentaires au conseil municipal […] ne sont pas pris en compte » et que « le nom d'une même personne qui figure sur le bulletin d'une part en tant que candidat à l'élection municipale et d'autre part en tant que candidat à l'élection communautaire, est compté deux fois ».

Enfin, il précise que les trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal sur lesquels doivent figurer les candidats au conseil communautaire doivent se calculer à partir du nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal et non du nombre de candidats sur la liste.

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