A la Une N°128 : Signature électronique nouvelle, une étape franchie


Par un arrêté du 12 avril 2018, la Direction des affaires juridiques de Bercy propose des règles destinées à encadrer la signature électronique, à mettre en œuvre dès le 1er octobre de cette année. Le texte aborde une des étapes charnières de la dématérialisation de la commande publique, en précisant les modalités du dispositif inhérent au règlement européen du 23 juillet 2014, dit « eiDAS ».


Pour parvenir à la dématérialisation de la commande publique, il importait, selon « le plan de transformation numérique de la commande publique » élaboré par la DAJ, de « faciliter l’usage de la signature électronique ». Tel est l’objectif de cet arrêté : assurer la sécurisation et l’uniformisation de la passation des marchés publics par la signature électronique.


Celui-ci préfigure le passage vers le standard voulu par la réglementation européenne, particulièrement le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 dit « eIDAS ». En ce sens, il recommande aux acheteurs de recourir à une signature électronique conforme à cette réglementation. Elle est dite « avancée », se basant sur un certificat qualifié. En effet, suivant la législation européenne, une simple signature électronique ne suffit pas à garantir son admissibilité comme élément de preuve d’un acte juridique. L’article 2 de l’arrêté pose les jalons de cette reconfiguration numérique. Une signature électronique est dite « avancée » lorsqu’elle trouve sa base dans un certificat électronique qualifié. Il est possible qu’un tel certificat soit délivré par un « prestataire de service de confiance » ou par une autorité de certification. La protection de la signature passe par la fourniture d’une clé de vérification qui est connue du seul acheteur. L’article 5 du texte prévoit une procédure de validation qui permet d’authentifier l’auteur de la signature et qui veille à l’intégrité du document tout au long du processus. Cette vérification se fait par renvoi du certificat à l’autorité de certification.


Cette procédure n’est pas nécessaire dans l’hypothèse d’une certification fournie par un « prestataire de service de confiance » et l’outil de création de signature électronique. La DAJ encourage les acheteurs à s'approprier le dispositif susceptible d'alléger leurs démarches.


Parce qu’elle instaure des règles uniformisées à l’échelle européenne et qu’elle crée une relation de confiance entre les différents acteurs, la signature électronique est appelée à être l'une des pierres angulaires du futur marché unique européen.  Le dispositif vient remplacer celui issu du précédent arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, qui sera abrogé à compter du 1er octobre comme le rappelle la DAJ.


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