C DANS L'AIR N° 156 : nouvelles propositions pour lutter contre l’augmentation des agressions d’élus


Suite à la multiplication des agressions des élus dans l’exercice de leurs fonctions (en 2020, ont été recensés 1 276 agressions, menaces ou insultes contre des élus répartis comme suit : 505 agressions physiques, 350 outrages, 68 atteintes contre des domiciles et 63 contre des véhicules (soit trois fois plus qu’en 2019)), la commission des lois de l’Assemblée nationale a mis en place une mission dédiée à l’identification des difficultés concrètes auxquelles font face les élus municipaux et aux entraves opposées à l’exercice des pouvoirs de police des élus municipaux. Les conclusions de cette mission sur ont été présentées le 14 avril 2021 par les députés Philippe Gosselin et Naïma Moutchou, co-rapporteurs (cf lien ci-après).


Selon les auteurs du rapport, cette évolution s’inscrit dans une tendance de long terme de multiplication des faits de violence dirigés contre les élus.

Les maires, eu égard à leur compétence en matière de police municipale, sont de facto « en première ligne », et sont donc les premières cibles. Les incidents se déclenchent principalement à l’occasion de l’exercice de leurs pouvoirs de police et lorsqu’ils interviennent ainsi pour assurer la préservation de l’ordre public. Sont notamment en cause le développement des incivilités (rodéos motorisés, nuisances sonores…) qui deviennent des « sources d’agressivité » qui « exposent physiquement l’élu ». Face à ce constat, les auteurs du rapport relèvent un sentiment d’impuissance des élus vis-à-vis des infractions commises sur leur territoire.

Les pouvoirs publics se sont saisis du sujet et des initiatives ont été prises afin d’enrayer cette violence. Ainsi, la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a permis l’adoption de plusieurs dispositions renforçant les pouvoirs et les droits des élus municipaux, et les deux circulaires du 6 novembre 2019 et du 7 septembre 2020 ont invité les parquets à une plus grande fermeté. Il n’en reste pas moins que ces mesures restent insuffisantes pour mettre un terme à ces agissements ou les diminuer. Les co-rapporteurs formulent ainsi dix-huit propositions, « dans l’objectif de quantifier plus précisément les atteintes aux élus, de renforcer les sanctions applicables à leurs décisions, de permettre une meilleure appropriation de leurs pouvoirs de police, et de resserrer les liens avec la justice ». Les principales étant les suivantes :


- Amélioration de l’outil statistique

La question du recensement des atteintes physiques et verbales dont font l’objet les élus demeure un enjeu important selon les députés. Mais actuellement, les statistiques dont disposent les services de l’État ne permettent pas d’appréhender précisément la réalité et l’ampleur de ce phénomène ou d’en suivre l’évolution. Les co-rapporteurs proposent donc la création d’un Observatoire national de la sécurité des élus locaux dont la mission serait de recenser de manière exhaustive les atteintes portées aux élus ainsi que les réponses pénales qui y sont apportées.


- Renforcement des sanctions

Le renforcement de l’autorité des maires dans l’exercice de leurs pouvoirs de police est également un point essentiel. Pour cela, le rapport préconise un durcissement des sanctions applicables en cas d’infraction aux arrêtés de police.

À titre d’exemple, la violation des arrêtés de police devrait être punie d’une contravention de deuxième classe, voire de troisième classe. Cela permettrait d’augmenter significativement le montant de l’amende payée en cas d’infraction à un arrêté de police du maire (amendes allant jusqu’à 150, voire 450 €). Étant précisé qu’actuellement, le contrevenant à un arrêté de police encourt au maximum le paiement d’une amende de première classe (38 €), montant relativement faible pour pouvoir être dissuasif.

Ensuite, les co-rapporteurs souhaitent élargir le champ des infractions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire, en y intégrant par exemple les infractions aux arrêtés du maire en matière de consommation d’alcool sur la voie publique, de voirie et d’occupation du domaine public. L’objectif étant de simplifier les modalités de répression et ainsi d’infliger une sanction rapide.

La mission préconise également la formation de « brigades vertes », unités de police municipale spécialisées dans la lutte contre les dépôts sauvages de déchets et les atteintes à l’environnement. Ces brigades permettraient en effet de mieux prévenir, mais également de mieux sanctionner les infractions.


Plus généralement, la mission détaille plusieurs pistes de propositions de nature à améliorer la situation actuelle, comme :

  • systématiser le dispositif des conventions de coordination, c’est-à-dire de le rendre obligatoire à partir d’un seul agent de police municipale. En effet, ces outils permettent une clarification des modalités d’intervention des polices municipales et des autres forces de sécurité intérieure ;

  • permettre un accès direct de certains agents de police municipale habilités au fichier des objets et véhicules volés, ainsi qu’au fichier des personnes recherchées ;

  • créer une école nationale des polices municipales, qui permettrait d’homogénéiser les formations et les compétences des agents ;

  • réfléchir à l’extension du statut d’officier de police judiciaire à certains cadres de la police municipale. Toutefois, cette question soulève des difficultés d’ordre constitutionnelles.


- Amélioration de la fluidité dans la relation avec la justice

Pour terminer, la mission incite au tissage de liens étroits avec la justice, afin de remédier aux difficultés existantes dans les relations entre les élus municipaux et les parquets. À ce titre, il est relevé une série de bonnes pratiques reposant sur la signature de conventions entre certaines associations de maires et les parquets compétents, qui pourraient être généralisées. Par exemple, certaines initiatives ont pour objectif de fluidifier les échanges entre les parquets et les élus : le tribunal judiciaire de Dijon et l’Association des maires de la Côte-d’Or ont signé une convention ayant pour objet « la mise en place d’un protocole de signalement et de suivi des dossiers concernant les élus municipaux ainsi que la poursuite des actions d’information sur le fonctionnement de la justice ».

En outre, en application de l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, le maire dispose d’un pouvoir d’information. Par exemple, celui-ci est informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des jugements devenus définitifs, etc. lorsque ces décisions concernent des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune. Afin de remédier aux lacunes existant dans la mise en œuvre de cette obligation d’information des maires, il est proposé de supprimer l’exigence d’une demande du maire, et de procéder à une transmission systématique des informations.

Plus globalement, la mission insiste sur la nécessité d’une réponse pénale plus ferme et systématique. À l’appui de leur démonstration, les rapporteurs rappellent les statistiques : sur 315 affaires (pour 349 victimes) recensées au cours des années 2019 et 2020, 150 affaires ont donné lieu à une réponse pénale et 67 à une peine de prison ferme (s’échelonnant de 3 à 24 mois). Plus précisément, parmi ces 150 affaires, 61,3 % ont fait l’objet de poursuites et 44,6 % d’une condamnation, alors que 7,33 % ont fait l’objet d’une mesure alternative aux poursuites (composition pénale et rappel à la loi devant le délégué du procureur) et 2 % d’une décision de relaxe. Les auteurs du rapport regrettent ces suites judiciaires insuffisantes et ce manque d’exemplarité de la réponse pénale.


Mission « flash » sur les entraves opposées à l’exercice des pouvoirs de police des élus municipaux [nid205876]

Posts Récents