C DANS L'AIR N°155: PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE ET CONTROLE DES ASSOCIATIONS


Au sein de l’Assemblée nationale, d’importants débats ont eu lieu en février lors de l’examen du projet de loi confortant les principes de la République sur les points relatifs aux associations loi 1901. le projet de loi « confortant les principes de la République » comporte, en effet, un contrat d’engagement républicain pour les subventions, la dissolution administrative, un contrôle des dons étrangers, des vérifications fiscales, etc. soit un arsenal préfectoral renforcé contre les associations jugées « séparatistes ». Mais l’opposition demande des explications.


Un des points de tension est celui de la signature d’un contrat d’engagement républicain par toute association qui demande une subvention, y compris en nature, à une administration, une collectivité ou un établissement public. En cas de non-respect de ce contrat, l’État ou tout autre citoyen pourra demander le remboursement des sommes versées. Si le contenu de ce contrat ne relève pas de la loi, mais d’un décret, toute association devra s’abstenir de tout prosélytisme « abusif », elle ne devra pas causer de trouble à l’ordre public, faire de la désobéissance civile ou exclure arbitrairement des membres.


L’objectif étant que l’argent public ne serve pas à subventionner des associations qui ne respectent pas « le cadre républicain ».


François de Rugy, président de la commission spéciale estime qu’il s’agit d’une disposition majeure : « Il faudrait vraiment avoir des œillères particulièrement refermées autour des yeux pour ne pas voir qu’aujourd’hui, dans notre pays, certains utilisent la liberté d’association et les subventions, pour se retourner contre la République. Je ne vois pas pourquoi l’État et les collectivités locales financeraient par de l’argent public des associations qui ensuite iraient commettre des actes contraires à l’ordre public, des actions illégales ! […] C’est là en réalité qu’il y a quelques associations qui sont un peu inquiètes, parce qu’elles ne veulent pas assumer qu’elles conduisent des actions illégales avec de l’argent public. »


Le député LREM Jean-Baptiste Moreau clame quant à lui que : « Nous demandons juste que des associations qui reçoivent de l’argent public respectent un certain cadre. Certaines associations font systématiquement des actions illégales d’intrusion dans des exploitations agricoles. Aucun argent public ne doit aller à des associations qui ne respectent pas le cadre républicain, qui ne respectent pas la loi et qui agressent des personnes au titre de leur profession.»


Mais l’opposition souhaite des illustrations concrètes dans la mesure où en pratique, les amicales des Frères musulmans reçoivent rarement des subventions, tout comme les associations activistes citées (Génération identitaire, Les soupes au cochon, L214) alors que le dispositif concernera des centaines de milliers d’associations. En outre et comme indiqué plus haut le contenu du contrat sera fixé par décret et n’est donc pas encore déterminé, ce qui crée un flou suscitant des craintes.


Le député socialiste Boris Vallaud réclame ainsi « Nous voudrions des exemples concrets pour comprendre. Est-ce qu’une association environnementale qui, pour protester contre le nucléaire, s’enchaînerait aux grilles d’une centrale contreviendrait aux principes républicains ? Est-ce qu’une association de défense du droit au logement occupant des locaux vacants contreviendrait aux lois de la République ? Et une association LGBT qui défendrait la gestation pour autrui ? »


Le député LR Patrick Hetzel indique également « Monsieur le Rapporteur, vous disiez qu’il y avait des inquiétudes des associations, mais pas forcément du rejet. Je vais simplement vous lire un extrait de l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme : “La CNCDH invite notamment à abandonner le contrat d’engagement républicain.” Là, il ne s’agit pas d’inquiétude, c’est clairement un avis qui demande l’abandon. » (…) « c’est quand même une autorité qui s’exprime sur les questions de droits de l’homme. Et vous devriez prendre cela avec beaucoup plus d’attention que vous n’êtes en train de le faire. »


Mais comme le texte est débattu dans la procédure du « temps législatif programmé » : chaque groupe dispose d’un temps fixé au départ. En contrepartie, il utilise son temps comme il veut, le président de séance ne pouvant intervenir dans la gestion des débats ou la prise de parole. Une certaine désorganisation s’instaure donc, les députés n’étant pas des autogestionnaires efficaces. La discussion est décousue, les débats ne se basant plus sur des amendements précis.

L’article 8 du projet qui réécrit les critères de dissolution administrative des associations est ensuite abordé. Une procédure lourde, employée 123 fois depuis 1936, mais que le gouvernement souhaite utiliser plus. Le projet de loi veut introduire la possibilité d’imputer à une association les agissements de ses membres. Les critères de dissolution sont également élargis comme le fait de provoquer à des « agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens » ou de « contribuer » à la discrimination, en y incluant les discriminations sexistes et LGBT-phobes.


S’agissement des financements, l’article 10 du projet veut renforcer les contrôles sur les reçus fiscaux des associations et un contrôle préfectoral est prévu pour tout don étranger supérieur à 10 000 € à une association. Ici aussi, les effets pourraient aller bien au-delà des financements turcs visés dans le débat public.

Les sénateurs ont débuté, quant à eux, ce mardi 30 mars, l'examen de ce projet de loi "confortant le respect des principes de la République".

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