C DANS L'AIR N°154 : le Sénat veut améliorer l’accueil des gens du voyage


Jugeant les outils à disposition des acteurs de terrain pour assurer le bon accueil des gens du voyage insuffisants, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage.

La proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d’assurer un meilleur accueil des gens du voyage modifie la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et va plus loin que la loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, elle a été adoptée en première lecture le 19 janvier.

Lors de la décision de réalisation d’aires et terrains d’accueil, le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d’implantation devrait être pris en compte. La proposition de loi prévoit l’élaboration d’une stratégie régionale de gestion des déplacements de résidences mobiles de gens du voyage visant à améliorer la répartition des flux entre les départements de la région et à prévenir la saturation des aires d’accueil.

Dans ses missions relatives à l’accueil des gens du voyage, le préfet de région serait assisté par une commission consultative composée des représentants de l’État dans les départements, du président du conseil régional et des présidents des conseils départementaux.

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale, à jour de leurs obligations d’accueil, pourraient subordonner l’accès aux aires d’accueil à une réservation préalable. Pour être recevable, la demande devrait être reçue au moins quinze jours francs avant le début du stationnement. En cas de refus, le texte met à la charge du préfet l’obligation de proposer au demandeur une solution d’accueil de substitution. Il est également prévu de comptabiliser les emplacements des aires permanentes d’accueil des gens du voyage dans les quotas de logements sociaux.

Lors du vote de la proposition de loi, plusieurs amendements tendant à renforcer les dispositifs de lutter contre les occupations illégales ont été adoptés. Serait ainsi créé un délit d’occupation habituelle en réunion sans titre d’un terrain. En cas d’infraction d’occupation en réunion sans titre d’un terrain, l’application d’une peine complémentaire d’interdiction de séjour serait permise. De plus, lorsqu’au cours d’une installation illicite, il y a destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, la proposition de loi prévoit d’appliquer une peine aggravée.

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