C DANS L'AIR N° 153 : LA DETR AU COEUR DES DEBATS


La dotation d’équipement des territoires ruraux permet à l’État de subventionner des projets d’investissements portés par des communes ou par leurs groupements situés essentiellement en milieu rural.

Le Sénat a adopté, le 22 octobre, une proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de cette dotation.

Le but de cette proposition de loi étant d’ériger des garde-fous afin d’empêcher que, dans certains départements, les préfets édictent des critères d’éligibilité qui vont au-delà de la loi ou qui ne tiennent pas compte de la priorisation.

Pour ce faire, le rôle de la commission des élus est renforcé par certaines dispositions, notamment quant à la portée des priorités que cette dernière a fixées en matière d’opérations à subventionner et à l’information renforcée sur les demandes et sur les critères de sélection du préfet.

Le texte abaisse par ailleurs de 100 000 à 80 000 € le montant de subvention proposé par le préfet au-delà duquel une saisine pour avis de la commission est requise.

En outre, la note de synthèse explicative transmise cinq jours avant la réunion par le préfet aux élus membres de la commission devra contenir, pour chaque catégorie d’opérations sélectionnées, les éléments sur lesquels s’est fondé le préfet.

Les délibérations de la commission devront également être précédées d’une présentation par le préfet des projets et des critères retenus.

Le montant total des subventions proposées par les parlementaires élus dans le département, nommées dotation parlementaire, ne pourrait excéder 20 % du montant de l’enveloppe versée au département au titre de la DETR.

Les refus d’attribution de subvention devront être motivés.

proposition de loi


Une mission de l’Assemblée nationale propose également de limiter l’accès des intercommunalités à la dotation d’équipement des territoires ruraux. Les critères d’attribution sont considérés comme trop larges et discriminants par la mission de l’Assemblée nationale, ce qui a pour effet d’entrainer un déséquilibre au profit des EPCI et au détriment de la ruralité.

À titre d’exemple, il apparait que 3 304 communes urbaines (regroupant seize millions d’habitants) en bénéficient, tandis que 151 communes rurales y sont inéligibles, en raison de leur population ou de leur potentiel financier. S’agissant des EPCI, dont la ruralité ou l’urbanité sont difficiles à caractériser, neuf sur dix étaient éligibles en 2019, soit 1 137 EPCI représentant 32,5 millions d’habitants.

Si la population des communes éligibles a seulement évolué de 3 % entre 2014 et 2019, celle des EPCI a connu une hausse de 19 %, soit cinq millions d’habitants supplémentaires.

Or, l’élargissement de l’enveloppe se fait au détriment des autres collectivités déjà éligibles et il est donc pénalisant pour les communes rurales, précise la rapporteure Christine Pires Beaune, députée du Puy-de-Dôme.

La mission d’information s’est donc penchée sur la manière d’améliorer la répartition de la DETR, en fonction de la densité notamment. Mais cela aurait pour effet de rendre inéligibles plus de 3 300 communes qui en bénéficiaient jusqu’alors. La mission ne propose donc pas de restreindre leur éligibilité, sauf à en discuter à l’avenir avec l’Association des Maires de France (AMF) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF). En revanche, l’éligibilité très large des EPCI, liée aux élargissements successifs dus à la refonte de la carte communale, étant moins conforme à la vocation originelle de la DETR que celle des communes, la rapporteure propose de la restreindre selon trois méthodes : soit en abaissant le seuil de population des EPCI éligibles, soit leur seuil de densité, soit en appliquant un critère de potentiel fiscal. À défaut, la DETR devrait être réservée aux projets portés par les EPCI sur le territoire de leurs communes elles-mêmes éligibles.

La mission a également relevé les écarts de dotation par habitant (5 euros dans les Bouches-du-Rhône, 154 euros en Lozère) qui, s’ils « peuvent se concevoir », ont « une ampleur actuelle difficile à justifier ». En outre, les montants d’enveloppes DETR et leur évolution annuelle sont déconnectés de la ruralité des départements. La mission préconise de prendre en compte la population rurale pour calculer les enveloppes, par exemple en prenant en compte la population des seules communes rurales (en fonction de la densité) des EPCI éligibles et non leur population totale.

La mission souhaite l’application de ces modifications dès 2021.

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