C DANS L'AIR N° 152 : NOUVEAU RELEVEMENT DU SEUIL DES MARCHES PUBLICS PAR LE PROJET DE LOI ASAP


Le 6 octobre dernier, les députés adoptaient le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi « ASAP » dans une version plus longue. En effet, de nombreux assouplissements du code de la commande publique ont y été introduits ainsi que des dispositions en matière d’urbanisme et d’environnement.

Les députés envisagent notamment, pour les marchés de travaux, de relever temporairement à 100 000 €, jusqu’au 31 décembre 2022, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence.

Un nouveau cas de recours à des procédures de passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence est également ajouté à l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, ainsi un « motif d’intérêt général » pourra justifier la passation de marché sans publicité ni mise en concurrence.

L’accès à la commande publique veut également être facilité par les députés pour les entreprises qui bénéficient d’un plan de redressement judiciaire.

Un nouveau critère d’attribution consistant en la part d’exécution confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans est introduit pour tous les marchés globaux.

Enfin, les députés plaident pour la mise en place d’un dispositif pérenne de modulation, par décret, des règles de la commande publique en cas de circonstances exceptionnelles « notamment une guerre, une épidémie ou une pandémie, une catastrophe naturelle ou une crise économique majeure ».

Une série d’amendements tendent aussi à accélération des procédures en matière d’urbanisme et d’environnement. Pour ce faire, dès lors qu’un projet entre à la fois dans le champ de la concertation du code de l’urbanisme (art. L. 103-2) et dans celle du code de l’environnement (art. L. 121-15-1), le maître d’ouvrage pourrait faire le choix de la seconde. Le délai pour demander une concertation préalable sur un plan ou programme est porté de quatre à deux mois. L’évaluation environnementale deviendrait systématique pour les plans locaux d’urbanisme. En revanche, elle ne le serait plus pour les unités touristiques nouvelles contrairement à la jurisprudence du Conseil d’État (CE 26 juin 2019, n° 414931, France Nature environnement).

S’agissant du développement des énergies renouvelables, les députés souhaitent confier au Conseil d’État en premier et dernier ressort le contentieux de l’éolien en mer. Il est aussi prévu de simplifier les procédures applicables aux ouvrages et opérations réalisées dans le cadre de l’exercice par les collectivités territoriales de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Sur d’autres sujets, les députés sont revenus sur plusieurs choix du Sénat. Ils rejettent la création d’une obligation de déclaration de domicile en mairie. Et ils ont réintroduit l’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances sur les modes d’accueil de la petite enfance et de celle concernant les encadrants du service national universel. La suppression de plusieurs organismes et commissions que les sénateurs voulaient conserver comme l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement est également voulue par les députés.

Posts Récents
Archives
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square