C DANS L'AIR N°144 : - Dématérialisation de l’application du droit des sols au 1er janvier 2022


À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront mettre en place la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS). C’est l’occasion de faire un point sur ce vaste chantier que les collectivités doivent mener.

Dès 2001, le droit des marchés publics avait prévu la possibilité, pour les opérateurs économiques, de communiquer leurs candidatures et offres à la personne publique par voie électronique. Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est la règle pour tous les acheteurs publics et dans toutes les procédures de passation.

De manière plus générale, le Code des relations entre le public et les administrations, entré en vigueur le 1er janvier 2016, a reconnu au profit des administrés un droit de saisir l’administration de toute demande par voie électronique.

À cet effet, l’article L. 112-8 de ce code prévoit que « toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ».

Le droit de l’urbanisme et les autorisations qui en découlent n’échappent pas non plus à ce mouvement de dématérialisation.

Jusqu’à présent, le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme échappe à la dématérialisation.

L’article L. 112-10 du Code des relations entre le public et les administrations permet de déroger au principe de la saisine de l’administration par voie électronique pour certaines démarches administratives si cette exclusion est justifiée par « des motifs d’ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire ».

Le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale, a défini deux listes d’exceptions, définitives et provisoires, en matière d’urbanisme et de construction.

Parmi les dérogations provisoires, figurent les demandes de modification de permis délivrés en cours de validité, de permis de démolir, de transfert de permis délivrés en cours de validité, de certificat d’urbanisme, de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes, de permis de construire comprenant ou non des démolitions et de permis d’aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions5.

Le terme de ce régime dérogatoire pour ces catégories d’autorisation d’urbanisme, initialement fixé au 7 novembre 2018, a été repoussé au 31 décembre 2021 par le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018.

Au 1er janvier 2022, ces catégories d’autorisation d’urbanisme seront soumises à la dématérialisation.

Plus précisément, l’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – dite loi Élan – a prévu qu’à cette date, les communes de plus de 3 500 habitants devront recevoir et instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, de déclarations préalables et de certificats d’urbanisme.

L’article L. 423-3 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de cet article 62, précise en effet que « Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme. Un arrêté pris par le ministre chargé de l’Urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure ».

Si cette dématérialisation de l’application du droit des sols est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants après le 1er janvier 2022, elle n’interdira pas aux usagers de déposer leur dossier de demande d’autorisation d’urbanisme dans un format papier.

La dématérialisation de l’application du droit des sols ne se limite pas aux seules formalités de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme, mais porte plus généralement sur toute la chaîne d’instruction de ces demandes.

Pour mettre en place cette chaîne d’instruction dématérialisée, il est nécessaire :

- d’organiser les relations numériques entre les services instructeurs et les services sollicités pour avis, tels que les gestionnaires de réseaux ou l’architecte des bâtiments de France ;

- et de faciliter la transmission dématérialisée des autorisations d’urbanisme aux services intervenants en aval, tels que celui du contrôle de légalité où en charge de la liquidation des taxes d’urbanisme.

En pratique, l’État travaille déjà au développement de différents outils numériques utiles aux collectivités concernées et aux usagers.

Il s’agit notamment de la Plateforme des Autorisations d’Urbanisme, dite « PLAT’AU », qui constituera le lieu d’échange et de partage auquel seront connectés tous les systèmes d’information des collectivités locales et des services de l’État. Cette plateforme permettra l’accès en temps réel aux dossiers par l’ensemble des acteurs concernés par la chaîne d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Pour les communes, l’obligation de dématérialiser la réception et l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme les contraint à instituer un système d’information qui servira à l’instruction des dossiers et qui devra pouvoir se raccorder aux différentes plateformes d’échange.

Elles devront ainsi veiller à ce que les conditions d’utilisation de leur système d’information ne soient pas restrictives et permettent le traitement dématérialisé de tous les dossiers de demandes de permis de construire, y compris ceux portant sur des opérations immobilières complexes.

Compte tenu de l’investissement que cela peut représenter, le législateur a décidé de limiter la portée de cette obligation aux communes de plus de 3 500 habitants, seuil au-dessus duquel les communes sont réputées disposer des moyens informatiques adaptés.

À terme, la dématérialisation devrait améliorer l’efficacité et la qualité de l’instruction de demandes d’autorisation d’urbanisme, en assurant une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces, en facilitant la coordination entre les services instructeurs et les administrations de l’État ou territoriales consultées sur les projets et en réduisant les tâches à faible valeur ajoutée, telles que la saisie de données ou les formalités d’envoi de dossiers.

Des gains de temps dans la transmission des dossiers, des économies sur les frais de port et de papier et des gains d’espace avec un archivage électronique sont également espérés.

La dématérialisation pourrait même renforcer ou pérenniser le mouvement de mutualisation des actes d’instruction ; l’article L. 423-3 précité permettant de mutualiser la téléprocédure au travers du service en charge l’instruction des actes d’urbanisme.

Du point de vue des usagers, la dématérialisation de l’application du droit des sols présente certains avantages : gain de temps avec une réduction des délais d’instruction, transparence dans le suivi de leurs dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme, économie sur les frais de reproduction et d’envoi… .

À l’heure du déploiement progressif de la modélisation numérique des bâtiments dans le secteur de la construction, la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme constitue donc, pour l’État et les communes concernées, un défi majeur à relever dans les prochaines années.

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