C DANS L'AIR N°143 :LE PROJET DE LOI ENGAGEMENT ET PROXIMITE COMPLETE


Une lettre rectificative au projet de loi Engagement et proximité prévoit l’alignement des indemnités des maires de toutes les communes de moins de 3 500 habitants. Mais les plus petites d’entre elles auront-elles les moyens de financer cette augmentation ?

Lors de la présentation en conseil des ministres, le 17 juillet dernier, du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le gouvernement avait amplement communiqué sur son intention de relever les indemnités des maires des plus petites communes. Mais le texte n’en soufflait mot, l’exécutif souhaitant poursuivre la concertation sur ce point avec les élus locaux.

Ce sujet a été introduit dans le projet de loi par une lettre rectificative examinée par le conseil des ministres le 11 septembre. Celle-ci ajoute cinq articles au projet qui devrait être examiné au Sénat en octobre. Outre des mesures concernant les élus, a été créé un titre V relatif au vote des personnes détenues.

S’agissant des indemnités des élus, la solution retenue est la fusion des trois premières strates de populations définies à l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales. Tous les maires des communes de moins de 3 500 habitants pourraient donc, en théorie, bénéficier d’une indemnité de 1 672,44 € par mois. En théorie, car il reste à savoir si les communes auront les moyens de leur verser cette somme. Comme le relève l’étude d’impact, les élus sont nombreux, particulièrement dans les petites communes, à renoncer à leur indemnité. Ainsi, les communes de moins de 100 habitants ne mobilisent que 65 % de l’enveloppe d’indemnités autorisée, celles de 100 à 499 habitants, 76 %, etc. Si ces taux restaient identiques, le coût de la mesure pour les seules communes de moins de 1000 habitants dépasserait les 450 M€…

Il est d’autant moins certain qu’il en ira ainsi que le projet revoit également les modalités de fixation de l’indemnité du maire. Depuis la loi du 31 mars 2015, l’indemnité du maire est, par défaut, fixée au niveau du barème, le conseil municipal pouvant la diminuer à la demande de l’édile. Cette mesure, impulsée par le Sénat pour faciliter la vie des maires, ayant été critiquée par ses bénéficiaires eux-mêmes, le projet prévoit le retour à une fixation de l’indemnité par le conseil municipal.

L’autre mesure majeure de la lettre rectificative est l’octroi au maire de la possibilité d’infliger une amende administrative, d’un montant maximum de 500 €, en cas de manquement présentant un caractère répétitif ou continu à un de ses arrêtés en matière d’élagage et d’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public ou d’entrave à l’accès à la voie ou au domaine public.

Est également introduit dans le texte un pouvoir supplémentaire accordé aux autorités compétentes en matière d’urbanisme (commune, EPCI, voire État) en cas de méconnaissance des prescriptions de l’autorisation d’urbanisme. Ces autorités pourront mettre en demeure, le cas échéant sous astreinte, le constructeur de mettre en conformité ses travaux.

Enfin, l’article unique du titre V introduit dans le projet de loi par la lettre rectificative et sobrement intitulé « Vote » vise à renforcer l’effectivité de l’exercice du droit de vote des détenus. Ceux-ci disposeront d’une plus grande latitude pour choisir la commune sur les listes de laquelle ils seront inscrits. Cette inscription pourra être réalisée via le chef d’établissement pénitentiaire. Les détenus pourront voter par correspondance. C’est pour l’ensemble des électeurs et sur la préconisation du Conseil d’État, que le projet achève, par ailleurs, la simplification du recours au vote par procuration. Le citoyen souhaitant recourir à cette modalité n’aura plus à invoquer un motif particulier. En outre, il pourra choisir plus aisément son mandant, la condition d’être inscrit sur les listes électorales de la même commune étant supprimée.

Posts Récents
Archives
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square