C DANS l'AIR N° 139 :LA RUPTURE CONVENTIONNELLE BIENTOT DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?


Après une année de concertation, le projet de loi de transformation de la fonction publique, présenté le 13 février 2019 par le gouvernement, sera soumis à l’examen de la commission des lois de l’Assemblée nationale le 2 mai prochain. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ». Il comporte cinq axes dont celui de favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé.

Pour ce faire, l’une des mesures proposées est de transposer, pour les agents publics contractuels, le mécanisme de rupture conventionnelle de la relation de travail existant dans le secteur privé. Cette innovation, qui rompt avec l’esprit du droit de la fonction publique, connaîtra toutefois une phase expérimentale pour les fonctionnaires avant, le cas échéant, une application étendue à l’ensemble des agents publics titulaires. L’objectif étant de permettre aux agents publics contractuels désireux de prolonger leur carrière dans le secteur privé, de mettre un terme à leur contrat public sans avoir à démissionner et tout en percevant une indemnité.

Ce dispositif de rupture conventionnelle, applicable dans les trois versants de la fonction publique, est similaire à la rupture conventionnelle telle que définie à l’article L 1237-11 du code du travail et se présente de la manière suivante : l’autorité administrative et l’agent public contractuel conviennent des conditions de la rupture du contrat à durée indéterminée qui les lie. Cette négociation exclut que la rupture du contrat puisse être imposée par l’une ou l’autre des parties et donne lieu à la signature d’une convention et au versement d’une indemnité de rupture conventionnelle dont les montants minimal et maximal seront fixés par décret. Toutefois, les sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture devront être remboursées si l’agent contractuel ayant bénéficié de ce dispositif est recruté, dans les trois années consécutives à son départ, en tant qu’agent public pour occuper un emploi auprès de l’administration qui l’avait précédemment employé ; ce remboursement intervenant au plus tard dans les deux ans qui suivent ce nouveau recrutement.

Le projet de loi exclut cependant le bénéfice de la rupture conventionnelle dans les cas suivants :

- pendant la période d’essai ;

- en cas de licenciement ou de démission ;

- aux agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;

- et aux fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels.

Les modalités d’application de ce mécanisme seront précisées dans un décret en Conseil d’État.

Enfin, le texte propose d’étendre le régime d’auto-assurance chômage des agents publics aux cas de privation d’emploi résultant d’une rupture conventionnelle, à l’instar de ce qui existe pour le secteur privé.

Auparavant, pour considérer que la rupture conventionnelle n’avait pas sa place dans les relations entre les administrations et leurs agents publics, l’exécutif s’était fondé sur la poursuite de l’intérêt général et l’objectif de protection des deniers publics qui, à ses yeux, limitaient les possibilités de négociation des conditions d’indemnisation d’une rupture de la relation de travail.

Par ce projet de loi, le Gouvernement entend donc rompre avec la conception stricte des règles statutaires de la fonction publique et ainsi favoriser une plus grande fluidité des carrières entre l’emploi public et le secteur privé.

Cependant, le contexte légal et réglementaire dans lequel les fonctionnaires, encore plus que les agents publics contractuels, évoluent, explique sans doute que le mécanisme de la rupture conventionnelle ne leur soit pas immédiatement généralisé et connaisse une phase expérimentale.

En effet, le V de l’article 24 du projet de loi prévoit d’ouvrir, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, ce dispositif, calqué sur celui des agents publics contractuels, aux fonctionnaires de l’État et aux fonctionnaires hospitaliers. Et un an avant le terme, une évaluation de cette expérimentation sera présentée au Parlement sur le nombre de fonctionnaires couverts par ce dispositif et son coût global.

Posts Récents
Archives
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square