C DANS L'AIR N°138 : UNE PROPOSITION DE LOI POUR LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INSALUBRE OU DANGEREUX


Suite à l’effondrement et la déconstruction, le 5 novembre 2018, de trois immeubles à Marseille qui ont entraîné la mort de 8 personnes et l’évacuation par la suite de près de 1 600 personnes, une proposition de loi « visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux » a été présentée par M. Bruno Gilles (LR bouches du Rhône) au Sénat le 5 Sénat 2019.

Selon une étude de l’Insee, en 2013, 10 % du parc de logements présentait au moins trois des « défauts graves » identifiés par l’Insee (infiltrations ou inondations intérieures au logement, pas de prise de terre dans le logement, façade principale très dégradée avec des fissures profondes, pas de salle d’eau ou pas d’eau chaude, pas de WC, aucun moyen de chauffage, pas d’installation pour faire la cuisine, habitation de fortune, logement sans eau courante, vis-à-vis à moins de 10 mètres, infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur du logement).

Les débats au Sénat font apparaitre qu’un cinquième des 2,8 millions de logements présentant au moins trois défauts graves, soit 560 000 logements, se trouvent dans des communes rurales.

Or, le Sénateur Bruno Gilles souligne que le drame de Marseille a révélé toute la difficulté d’agir, la multitude d’acteurs et de parties prenantes, la lourdeur et la lenteur des démarches et si les mesures existent, elles sont trop longues à faire appliquer. Il faudrait donc, selon lui recréer une vraie chaîne de décision rapide et ancrée dans les réalités de terrain. Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économique confirme que « la réglementation actuelle comprend encore pas moins de treize polices qui s’appliquent à des situations différentes et qui font intervenir des autorités et des procédures différentes » tandis que Michel Amiel (LaREM, Bouches-du-Rhône) constate que « le pouvoir de police du maire s'articule avec les pouvoirs de polices spéciales et les échelons et compétences s'entrecroisent tellement qu'il est difficile de déterminer qui fait quoi et dans quel délai ».

La proposition de loi composée de neuf articles entend « renforcer les capacités de contrôle et d'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements », « accélérer les réponses aux situations d'insalubrité et de dangerosité des immeubles » et « renforcer l'efficacité des sanctions contre les marchands de sommeil ». Les principales dispositions de cette proposition sont :

- de soumettre à l’autorisation de diviser toute opération tendant à diviser le logement, qu’elles nécessitent ou non des travaux

- de restreint les conditions d’obtention du permis de louer prévu par la loi ELAN, en posant le principe, à l’inverse de l’état du droit actuel, selon lequel le silence de la collectivité sur la demande de permis de louer vaut décision de rejet à l’issue d’un délai de deux mois

- de simplifier le recours à l’expropriation des immeubles déclarés insalubres et dont les travaux prescrits n’ont pas été réalisés dans le délai d’un mois

Il est en outre proposé de raccourcir de trois mois à un mois le délai dans lequel l’agent doit se déplacer pour visiter un logement aux fins d’établir un constat en matière d’insalubrité. Enfin, les sanctions pour non-respect des règles relatives au permis de louer et à la déclaration de mise en location sont renforcées.

Toutefois, ces mesures ne permettent pas de répondre à l’un des problèmes principaux qui est celui des moyens pour soutenir les collectivités territoriales dans leurs missions de détection et d’assistance pour la mise en place des travaux. Si les dispositions introduites dans la loi ELAN prévoient que les astreintes payées lorsque les propriétaires n’exécutent pas les travaux qui leur sont prescrits, qui étaient, jusqu’à présent, versées au budget de l’État, seront dorénavant versées, non plus au budget de l’État mais directement aux collectivités territoriales qui auront pris l’arrêté d’insalubrité ou de péril, l’engagement de l’État est jugé, à l’image du budget de l’ANAH, insuffisant par plusieurs sénateurs.

Pour l’heure, le renvoi en commission de la proposition de loi a été voté.

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