C DANS L'AIR N°134 UNE FISCALITÉ COMMERCIALE LOCALE EQUITABLE AU SOUTIEN DES COMMERCES DE PROXIMITÉ


Le taux de vacance commerciale dans les communes est passé en quinze ans de 6,2 % à 11, 3%, atteignant parfois 20 % dans certaines communes. Cette désertification est causée principalement par la floraison des centres commerciaux en périphérie et l’expansion du e-commerce. Pour lutter contre ce phénomène de désertification commerciale et pour rétablir une égalité fiscale entre les commerces physiques et les commerces de vente à distance, L’AMF va proposer aux députés et sénateurs de porter, dans la loi de finances pour 2019, un amendement créant une fiscalité commerciale locale équitable au profit du commerce de proximité. Cet amendement consisterait d’une part en la diminution de la fiscalité des commerces de proximité et, d’autre part, en une compensation de cette baisse de recettes pour les communes et les EPCI par l’instauration d’une taxe nouvelle portée par les utilisateurs de l’e-commerce.

Cet amendement prévoit donc que la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés fera l’objet d’un abattement de 10% sur la part de la taxe revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Puis, cette perte de recette sera compensée par la mise en place d’un fonds : « le fonds de compensation pour une fiscalité locale équitable ». Ce fonds sera alimenté par une nouvelle taxe : « taxe sur la livraison des biens ». Elle aura vocation à s’appliquer aux livraisons induites par le commerce électronique, réalisées sur le territoire national, livraisons à domicile ou en consignes. En revanche, afin de soutenir l’activité des commerces physiques, les livraisons dans un établissement de l’entreprise, en points relais ou en bureau de Poste seront exclues du dispositif. Le montant de la taxe est forfaitaire et fixé à 1€ par transaction. Le rendement de cette taxe est estimé aux alentours de 340 millions d’euros par an, soit l’équivalent de la perte de recettes fiscales suite à l’abattement de 10 % sur la TFB.

L’AMF indique que « en affectant l’intégralité du produit de la FCLE [fiscalité commerciale locale équitable] à la compensation de l’abattement consenti au profit du commerce de proximité, les communes ne perdraient pas de produit fiscal et les consommateurs seraient face à un choix commercial plus équitable, en faveur du dynamisme de leur cœur de ville ».

L’amendement devrait être discuté durant le débat budgétaire qui a lieu actuellement.

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