C'EST DANS L'AIR N°131 DÉROGATION EXCEPTIONNELLE AUX SEUILS DES MARCHES POUR LES ACHATS "INNOVANTS"


Un projet de décret modifiant le décret du 25 mai 2016 relatif aux marchés publics est actuellement soumis à consultation publique par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie. Le projet qui s’inscrit dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi et du programme France Expérimentation permet aux acheteurs publics, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, de contracter directement avec une PME (la définition des PME étant la suivante : « petite entreprise : elle emploie moins de 50 personnes et son chiffre d’affaires ou son bilan n'excède pas 10 millions d’euros ; moyenne entreprise : elle emploie moins de 250 personnes et son chiffre d’affaires n'excède pas 50 millions d’euros ou son bilan n'excède pas 43 millions d’euros ») afin de lui commander des prestations innovantes lorsque leur montant est inférieur à 100 000 € H.T.


En effet, la commande publique qui représentait en 2016 83, 871 Mds € (Observatoire économique de la commande public) constitue un levier au soutien des PME et de leur capacité d’innovation. Et si depuis 2014, des mesures ont été mises en place pour le développement de l’innovation par l’achat public (plateforme de sourçage, événements de rencontre acheteurs / start-up, formation des acheteurs, guide pratique de l’achat innovant, etc…), ce projet de décret constitue un nouvel élan.

La levée des obstacles tenant aux formalités de passation des marchés publics doit faciliter l’accès à la commande publique aux PME innovantes, peu familières des processus d’achats publics et inciter les acheteurs publics à recourir à des achats innovants sans la crainte du risque d’engager une procédure pour de tels achats.


La durée d’expérimentation doit permettre d’apprécier la pertinence de ce dispositif au regard des objectifs de promotion de l’innovation, d’accélérer le temps nécessaire pour tester une innovation et d’acculturer les acheteurs aux achats innovants. A ce titre, la méthode du « sourcing » est préconisé dans le repérage, dans un domaine donné, de procédés émergents ou innovants ainsi que pour la recherche et l’évaluation d’opérateurs économiques innovants.


A la question de savoir qu’est-ce qu’un achat innovant ? La réponse est apportée par l’article 25 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui indique que « sont innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d'une nouvelle méthode de commercialisation ou d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise » et par la Direction des Achats de l’Etat (DAE) qui précise que : « l'achat d'innovation recouvre l'achat de produits qui n'existent pas, mais pourraient probablement être développés dans un temps raisonnable. Il correspond également à un achat qui répond à un besoin déjà couvert mais pour lequel les fournisseurs peuvent proposer des alternatives significatives d'amélioration. Il inclut également l'innovation sociale.


Trois grandes catégories d’achat dits « d’innovation » peuvent être identifiées :

- les achat de produits et services qui sont nouveaux l’acheteur, qui sont déjà commercialisés mais de façon récente ;

- achat de produits ou services qui n’existent pas « sur étagère », c'est-à-dire que des activités d’innovation sont nécessaires (achat de produits innovants). Le produit est nouveau ou sensiblement amélioré par rapport à une référence qui peut-être la gamme du fournisseur, le marché ou l’acheteur (achats de prototypes) ;


De nombreux domaines peuvent être identifiés comme propices au développement l’achat innovant : les transports, l’énergie, le textile intelligent… Il convient toutefois de préciser que les achats innovants peuvent intervenir dans tous les domaines, dès lors que les outils appropriés sont utilisés pour assurer leur réalisation. L'innovation peut également être de nature sociale. »


En tout état de cause, en l’absence de formalités imposées pour ces achats, les acheteurs publics devront veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. En outre, si plusieurs opérateurs économiques sont susceptibles de répondre au besoin, l’acheteur public n’est pas privé, le cas échéant, de la possibilité de procéder à une publicité et mise en concurrence préalables selon les formes qu’il estime adaptées.

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