Côté Cour/parlement N°130 (1) Nouveau principe de droit contentieux


L'irrecevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité


De jurisprudence constante, il apparaît que dès lors qu’une ordonnance est ratifiée, le juge administratif cesse d’être compétent pour examiner un recours pour excès de pouvoir contre ce texte.


Le Conseil d'Etat vient de préciser que le juge ne peut plus renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre de ce litige.


La Haute juridiction avait été saisie par plusieurs syndicat et ordres de professions paramédicales d’un recours contre l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.


En parallèle de l'instance, cette ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2018-132 du 28 février 2018. Plusieurs des requérants ont alors présenté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant la loi de ratification.


Le Conseil d’État a refusé de renvoyer cette QPC. La haute juridiction rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 38 de la Constitution que « dès lors que sa ratification est opérée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature ; qu’il suit de là qu’en cas de ratification, la juridiction administrative cesse d’être compétente pour connaître d’une demande d’annulation de l’ordonnance ». Par ailleurs, il est précisé « que la circonstance, à la supposer établie, que les dispositions de l’ordonnance, ayant ainsi acquis valeur législative, porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ou aux engagements internationaux de la France est sans incidence sur l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur le recours contre l’ordonnance ; qu’il appartient aux personnes concernées d’invoquer de telles atteintes dans le cadre de litiges relatifs à l’application des dispositions ratifiées ».

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