Côté Cour/parlement N°129 (2) Recours préalable contre l'avis de l'abf


Précision sur le Recours administratif contre l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France


Dans un arrêt du 4 mai 2018, le Conseil d’État vient de préciser les conditions d’instruction d’une demande de permis de construire à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire contre un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France.


Avant de former un recours pour excès de pouvoir contre un refus de permis de construire portant sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit et faisant suite à un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), le pétitionnaire doit saisir le préfet de région d’une contestation de cet avis (CE 30 juin 2010, n° 334747, Chateau d’Epinay).


In fine, l’avis émis par le préfet se substitue à celui de l’ABF. Le juge administratif précise que lorsque le préfet infirme l’avis défavorable de l’ABF, « l’autorité compétente doit statuer à nouveau sur la demande de permis de construire dans un délai d’un mois à compter de la réception du nouvel avis, cette nouvelle décision se substituant alors au refus de permis de construire précédemment opposé ».


Toutefois, si le préfet confirme l’avis défavorable, « l’autorité compétente n’a pas à se prononcer à nouveau sur la demande de permis de construire et le délai de recours contentieux contre le refus de permis de construire court à compter de la notification de la décision du préfet confirmant l’avis défavorable de l’ABF. Si l’autorité compétente prend néanmoins une nouvelle décision de refus, cette dernière est purement confirmative du refus initialement opposé ».


Délai de recours interrompu pour compléter la demande

Si un recours formé contre l’avis défavorable de l’ABF ne comporte pas le dossier complet de la demande de permis de construire, il appartient alors au préfet « d’inviter le pétitionnaire à compléter ce dossier, dans le délai qu’il fixe, et d’en informer l’autorité d’urbanisme compétente pour statuer sur la demande de permis de construire ».


Enfin, le Conseil d’État précise que « le délai au terme duquel le recours est réputé admis, en vertu de l’article R. 423-68 du code de l’urbanisme, est alors interrompu et ne recommence à courir qu’à compter de la réception des pièces requises, conformément à l’article 2 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, repris à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et les administrations, ».

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