A la Une N°126: Médiation préalable obligatoire - lancement de l’expérimentation



Médiation préalable obligatoire : lancement de l’expérimentation


Selon les termes du décret n° 2018-101 du 16 février 2018, dès le 1er avril prochain et jusqu’au 16 novembre 2020, dans un nombre limité de département, certains des contentieux de la fonction publique et litiges sur les prestations sociales, devront à peine d’irrecevabilité du recours contentieux, être précédés d’une médiation obligatoire.


Concernant les agents publics, sont concernées les décisions administratives individuelles défavorables concernant la rémunération, la réintégration après détachement, disponibilité ou congé parental ou encore le réemploi d’un contractuel après congé, le classement après avancement ou promotion, la formation professionnelle, les mesures prises à l’égard des travailleurs handicapés et l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires devenus inaptes à leur emploi.

Les refus de détachement, disponibilité ou de congé non rémunéré pour les contractuels sont également concernés.


Tenant à la fonction publique territoriale, un arrêté interministériel viendra fixer la liste des départements faisant l’objet de l’expérimentation, gardant à l’esprit que les collectivités souhaitant y participer devront signer une convention avec le centre de gestion pour lui soit confié la mission de médiation.


C’est également dans un nombre limité de départements que sera expérimentée la médiation préalable obligatoire pour les décisions en matière de revenu de solidarité active, de « prime de Noël », d’aide personnalisée au logement, d’allocation de solidarité spécifique et de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.


La médiation sera alors assurée par le Défenseur des droits dans les trois premiers cas et par le médiateur régional de Pôle emploi pour les deux derniers.


Le caractère obligatoire de la médiation et les coordonnées du médiateur devra être indiquée par l’administration. La saisine du médiateur doit être opérée dans le délai de recours contentieux. Elle interrompt le délai de recours et suspend les délais de prescription. Ceux-ci recommencent à courir lorsque l’une des parties, les deux ou le médiateur déclarent de façon non équivoque que la médiation est terminée.


La requête présentée sans respect de l’obligation de médiation préalable pourra être rejetée par ordonnance. Les médiateurs devront établir un rapport d’activité annuel, transmis aux ministres intéressés et au vice-président du Conseil d’État. Six mois avant la fin de l’expérimentation un rapport d’évaluation établi par le ministre de la justice devra être communiqué au Parlement et au conseil commun de la fonction publique.

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