A la Une N°124: PACS - Formalisme du Registre



Un arrêté du 20 novembre 2017 vient préciser les conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité.


Il prévoit le recours à l'utilisation de papier permanent pour les feuilles du registre.

Les feuilles du registre sont numérotées. L'encre utilisée doit être stable dans le temps et neutre.

Le registre doit, préalablement à toute utilisation, faire l'objet d'une reliure cousue.

Le registre est établi en un seul exemplaire.


Les déclarations conjointes de pacte civil de solidarité sont enregistrées à la suite les unes des autres dans la limite d'une déclaration par page ou, quand la déclaration est irrecevable dans la limite d'une décision d'irrecevabilité par page.


Des espaces suffisants sont réservés pour l'apposition éventuelle des mentions ultérieures de modification, de dissolution ou, le cas échéant, de décision de confirmation ou d'infirmation de la décision d'irrecevabilité.


Les déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions sont enregistrées sans recourir au collage de feuille mobile sur la page.


PS : pensez au besoin à vous inscrire aux prochaines formations sur le PACS organisées par notre Association : 12 décembre 2017, 5 et 21 février 2018.

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