A la Une N°122: Le projet de loi de finance 2018 : "l'absence de certitudes"


Le gel de la baisse des dotations est acté, néanmoins le projet de loi de finances pour 2018 peut être lourdement sujet à caution. En cause notamment, les 13 milliards d’économies attendues d’ici 5 ans couplé à la volonté de l’État de contractualiser la réduction des dépenses avec les collectivités ; ce sans compter également sur la suppression partielle de la taxe d’habitation dont un réel décalage est constaté entre l’annonce initiale et le mécanisme finalement projeté.


Pour justifier de la nouvelle trajectoire des finances publiques et des choix budgétaires associés, le gouvernement en présentant son Projet de Loi de Finance (PFL) mise sur des hypothèses de croissance de 1,7 % pour les deux prochaines années ; prévisions jugées par le Haut conseil des finances publiques comme « prudente pour 2017 et raisonnable pour 2018 ».


L’Etat entreprend une réduction de son propre budget en décélérant ses dépenses (comptant sur une augmentation de 4 milliards en 2018 contre 10 milliards en 2017). Les chiffres sont nets et emportent d’importantes conséquences : pas de création de postes dans l’enseignement supérieur et l’éducation nationale, réduction de l’ordre de 1 450 postes au ministère de l’action et des comptes publics, de même à hauteur de 828 postes pour la transition écologique et solidaire. A contre sens, des efforts sont consentis tenant à la justice avec la création de 1 000 postes ou encore concernant l’intérieur et les armées comptabilisant environ 1938 nouveaux postes.


Dans le même temps, il est demandé aux collectivités un effort colossal d’économies de 13 milliards d’euros sur le quinquennat. Demande qui est unanimement critiqué par nombre d’élus dont ceux membres du comité des finances locales. Pour André Laignel notamment, « si cela devait se mettre en œuvre, y compris sous forme tendancielle, cela porterait un nouveau coup à l’investissement et induirait obligatoirement un affaiblissement des services publics locaux ».


La tendance d’augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités sera prise en référence pour le calcul de la baisse, l’objectif étant de diminuer le taux de 2 % à 1,2 %. Pour aller dans le sens des optimisations budgétaires, est prévue une contractualisation avec les plus grandes collectivités concentrant les deux tiers des dépenses totales de fonctionnement des collectivités (319 au total). Néanmoins hormis les grands principes rien n’indique de ce qu’il adviendra si une des collectivités visée s’oppose au contrat proposé par le préfet, voire si elle refuse le principe même du contrat ! Pour que les capacités de désendettement ne dépassent pas douze ans d’ici environ six ans, les communes de plus de 10 000 habitants et les communautés de plus de 50 000 habitants se verront appliquer une « règle d’or renforcée » calée sur l’idée d’un « ratio de bonne gestion », à défaut de quoi la chambre régionale des comptes pourrait être saisie par le préfet.


Pour le reste, le Projet de Loi de Finances 2018 reprend les grands axes de ce pacte État – collectivités territoriales, traduit notamment par un arrêt de la baisse des dotations. La dotation globale de fonctionnement (DGF) augmenterait même légèrement de 327 millions d’euros pour s’établir à hauteur de 30,98 milliards d’euros. Les composantes péréquatrices de la DGF devraient augmenter de 190 millions d’euros en 2018 (dont 90 millions pour la dotation de solidarité rurale, 90 millions pour la dotation de solidarité urbaine et 10 millions pour les dotations de péréquation des départements). Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales serait lui maintenu à hauteur de 1 milliard soit son niveau au cours de l’année 2017. Les dotations de soutien à l’investissement devraient s’établir à 1,8 Milliard avec plus en détail 996 millions pour la dotation d’équipement des territoires ruraux, 150 millions pour la dotation politique de la ville et 665 millions pour la dotation de soutien à l’investissement local dont au sein de cette dernière serait créé un nouveau fonds d’appui aux réformes doté de 55 millions pour aider les collectivités dans leurs réformes structurelles.


Des surprises…


L’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), sera mise en œuvre. Néanmoins si le FCTVA sera revalorisé de 80 millions en 2018 il figure dans l’enveloppe normée. Une très mauvaise surprise pour les élus qui ont toujours exprimé leur souci qu’il en soit exclu.

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