A la Une N°121: Contentieux de la TASCOM : "les collectivités sur KO"


Contentieux de la TASCOM : les collectivités sur KO


Le différend relatif à la TASCOM trouve son origine dans la loi de finances de 2010. Parmi les mesures de compensation de la suppression de la taxe professionnelle, son article 77 transférait la TASCOM aux communes et EPCI.


Néanmoins, pour assurer une neutralité de ce transfert financier pour l’Etat, le même article opérait un prélèvement sur certaines dotations du montant de la TASCOM perçue par l’État en 2010 sur le territoire de chaque commune ou EPCI.


En revanche, si le transfert de la TASCOM se faisait à compter du 1er janvier 2011, ce prélèvement n’était prévu « explicitement » par le texte qu’à la seule année 2011.


A cette suite, une circulaire ministérielle avait prescrit la poursuite du prélèvement pour les années ultérieures ; circulaire inévitablement annulée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 16 juillet 2014 « Communauté de communes du Val de Sèvre ».


La loi de finances pour 2015 avait alors modifié l’article 77 susmentionné pour supprimer la mention « en 2011 », ce qui n’avait pour autant pas empêché certaines collectivités d’établir des recours pour obtenir le remboursement des prélèvements des années antérieures soit 2012, 2013 et 2014.


Il a fallu ainsi une troisième intervention du législateur venant valider directement les arrêtés préfectoraux opérant les prélèvements visés afin de sécuriser le socle normatif.


Saisies de demandes, les juridictions administratives ont également été dans l’obligation de se prononcer tenant au flou législatif. C’est ainsi que la Cour Administrative d’Appel de Lyon dans un arrêt du 27 septembre 2016 « Ministre de l’Intérieur c/ Communauté de communes du pays roussillonnais », a jugé que la loi de finances pour 2015 revêtait un caractère interprétatif et avait ainsi rejeté la demande de la collectivité demanderesse.


La collectivité se heurtant en outre à la nouvelle loi de validation lors de son pourvoi, a ainsi introduit auprès de Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité afin de trouver une échappatoire face à ce flou juridique.


Ainsi saisi de la question, le Conseil constitutionnel a estimé que :


« l’intention du législateur, lors de l’adoption de l’article 77 de la loi du 30 décembre 2009, était d’assurer de manière pérenne la neutralité financière du transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales ».


A cette suite, est ainsi considéré qu’en adoptant les dispositions contestées :


« le législateur a entendu mettre un terme à l’important contentieux fondé sur la malfaçon législative révélée par la décision précitée du Conseil d’État. Il a également entendu prévenir les importantes conséquences financières qui en auraient résulté pour l’État. Dans ces conditions, l’atteinte portée par les dispositions contestées aux droits des communes et des EPCI à fiscalité propre ayant fait l’objet de ce mécanisme de compensation au titre des années 2012 à 2014 est justifiée par un motif impérieux d’intérêt général ».


La validation étant limitée dans son objet et les décisions de justice passées en force de chose jugée en étant exclues, le dispositif adopté a été considéré conforme à la Constitution.


Le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré, le 21 juillet 2017, conforme à la Constitution, l’article 133 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, celle-ci validant donc les arrêtés préfectoraux opérant des prélèvements sur les dotations des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) au titre des exercices 2012, 2013 et 2014.


L’Etat sort ainsi vainqueur de la dernière manche dans un contentieux de masse, les juridictions administratives devant dorénavant rejeter les multiples recours dont elles ont été saisies.

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