A LA UNE N°159



Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Prolongeant jusqu’au 15 novembre 2021 la période durant laquelle le Premier ministre peut par décret prendre des mesures restrictives afin de lutter contre la propagation de l’épidémie, la loi n°2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire précise les modalités de la mise en œuvre du passe sanitaire.


La présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 est ainsi exigible pour accéder « à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités suivantes :

a) Les activités de loisirs ;

b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;

c) Les foires, séminaires et salons professionnels ;

d) Sauf en cas d'urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés (…) ;

e) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l'un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ;

f) Sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport.


Applicable au public dès le 9 août, cette réglementation l’est également depuis le 30 août 2021 aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. Les mineurs de plus de douze ans seront quant à eux concernés à compter du 30 septembre 2021.


La méconnaissance de ces obligations, par les personnes qui y sont soumises, est sanctionnée par une amende de 135 euros (contraventions de quatrième classe, pouvant aller jusqu’à 750 euros).


L’exploitant d’un lieu ou d’établissement ou le professionnel responsable d’un événement qui ne contrôle pas la détention de ces justificatifs sera, quant à lui, mis en demeure par l’autorité administrative de se conformer à ces obligations dans un délai qui ne peut être supérieur à 24 heures ouvrés. Si cette mise en demeure est infructueuse, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative du lieu, de l’établissement ou de l’événement concerné pour une durée maximale de sept jours. Si le manquement à cette obligation est constaté à plus de trois reprises sur une période de quarante-cinq jours, la sanction encourue peut être d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende.


La loi précise également que lorsqu’un agent public, soumis à l’obligation du passe sanitaire, ne présente pas les justificatifs qui lui sont demandés, et s’il ne choisit pas d’utiliser ses jours de congés, l’employeur lui notifie alors « … par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent produit les justificatifs requis ».


Concernant l’obligation vaccinale, son champ d’application est fixé par le I de l’article 12 de la loi. Elle concerne les agents territoriaux, titulaires et contractuels, quel que soit leur cadre d’emplois, exerçant leur activité notamment dans les lieux suivants :

- Les centres de santé ;

- Les centres de lutte contre la tuberculose ;

- Les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic ;

- Les services de médecine préventive ;

- Les établissement et services médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées ;


Les agents territoriaux soumis à cette obligation sont tenus de justifier de leur situation auprès de leur employeur :

- A compter du 7 août et jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, par la présentation d’un certificat de statut vaccinal complet ou, à défaut, d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19 ou d’un justificatif de résultat négatif d’un examen de dépistage virologique ;

- A compter du 15 septembre et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, par la présentation d’un certificat de statut vaccinal complet ou, à défaut, d’un justificatif de l’administration d’au moins une des doses requises de vaccin accompagné du résultat d’un test de dépistage virologique négatif ;

- A compter du 16 octobre 2021, par la présentation d’un certificat de statut vaccinal complet.


Pour plus d’informations, la note d'information de la DGCL relative à l'obligation d'un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid 19 dans la fonction publique territoriale est disponible sur le site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/covid-19-toutes-nos-informations.


Par sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions de cette loi. S’il a admis la conformité à la Constitution des dispositions concernant le « passe sanitaire », il a toutefois censuré :

- Les dispositions de la loi prévoyant que le contrat à durée déterminée ou de mission d'un salarié qui ne présente pas les justificatif, certificat ou résultat requis pour l'obtention du « passe sanitaire », puisse être rompu avant son terme, à l'initiative de l'employeur.

- Les dispositions relatives au placement à l’isolement de plein droit des personnes faisant l'objet d'un test de dépistage positif à la covid-19


Cadre sanitaire et mesures de fonctionnement des écoles et établissements scolaires pour l’année 2021-2022

Etabli dans le respect des prescriptions émises par les autorités sanitaires, le nouveau protocole a été publié par le ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports le 28 juillet 2021. Il apporte des éclairages notamment sur les modalités de maintien des activités physiques et sportives, la continuité de la règle de fermeture d’une classe pour une durée de 7 jours dès le 1er cas positif dans les écoles, l’application des gestes barrières, les mesures prises pour limiter le brassage des élèves, les règles de distanciation, la restauration scolaire…


Accès direct au protocole : https://www.education.gouv.fr/media/91517/download


Une synthèse de ce document est également disponible sur le site du ministère de l’Education nationale : education.gouv.fr



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