A LA UNE N°158



Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021, modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Depuis le 21 juillet 2021, le Pass sanitaire est obligatoire pour tous les lieux culturels, sportifs, ludiques ou festifs et les foires ou salons professionnels accueillant au moins 50 personnes.

Sont concernés par cette formalité les établissements suivants :

« a) Les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ; b) Les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ; c) Les établissements d’enseignements artistiques et ceux de type X, PA et L au sein desquels se déroulent des manifestions culturelles et sportives, lorsqu'ils accueillent des spectateurs extérieurs ; d) Les salles de jeux et salles de danse, relevant du type P, ainsi que les restaurants et débits de boissons pour les activités de danse qu'ils sont légalement autorisés à proposer ; e) Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T ; f) Les établissements de plein air, relevant du type PA ; g) Les établissements sportifs couverts, relevant du type X ; h) Les établissements de culte, relevant du type V, pour les événements ne présentant pas un caractère cultuel; i) Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche; j) Les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l'exception, d'une part, des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu'elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d'information et, d'autre part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche »


Sont également soumis à cette mesure les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ainsi que les navires et bateaux.


À noter que l’obligation de port du masque n’est pas applicable aux personnes ayant accédé à ces lieux, évènements avec le pass sanitaire. Il pourra toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département ainsi que par l'exploitant ou l'organisateur lorsque les circonstances locales le justifient.


L’obligation de contrôle repose sur les exploitants de services de transport de voyageurs ainsi que sur les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l'accès est subordonné à la présentation du pass sanitaire. Dans les ERP de type L, la gestion du contrôle du pass sanitaire sera à la charge de l'organisateur de l'évènement, qui peut ne pas être la collectivité propriétaire du lieu.


Saisi en urgence, le juge des référés du Conseil d’État n’a pas suspendu l’extension du pass sanitaire aux établissements et lieux de culture et de loisirs accueillant 50 personnes. Il juge qu’en l’attente d’une nouvelle loi et compte tenu de la récente dégradation de la situation sanitaire, le Premier ministre avait le pouvoir de prendre une telle mesure (CE, ord., 26 juillet 2021, n° 454754 ; CE, ord., 26 juillet 2021, n° 454792-454818 ; CE, ord., 26 juillet 2021, n° 454832).


Circulaire n° TFPF2120695C du 5 juillet 2021- Autorisations spéciales d’absence et vaccination contre la Covid-19.

Dans l’objectif d’encourager les agents publics à se faire vacciner ainsi que leurs enfants, la circulaire n° TFPF2120695C du 5 juillet 2021 de la DGAFP indique que les employeurs publics peuvent accorder une autorisation spéciale d’absence dans trois cas :

- lorsque l’agent va se faire vacciner hors du service de médecine de prévention de rattachement ;

- en cas d’effets secondaires importants après la vaccination ;

- lorsqu’il accompagne ses enfants de plus de 12 ans se faire vacciner.

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