A LA UNE N°156 : TEXTE DE LOI "SECURITE GLOBALE" ET RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE



Le texte de la proposition de loi pour une « sécurité globale préservant les libertés » a été voté par la commission mixte paritaire. Celui-ci prévoit d’expérimenter l’élargissement du domaine d’intervention de la police municipale sur la voie publique.

Le texte a pour objectif de renforcer le rôle de proximité des polices municipales sur le terrain et de répondre aux attentes des citoyens. Les principales mesures sont les suivantes :


- Expérimentation de l’élargissement du pouvoir de police municipale

Cette expérimentation ne vise que les communes disposant d’une police municipale de plus de vingt agents, dont le directeur ou le chef de service a été dûment habilité par le Procureur général. Celles-ci auront la possibilité de se porter candidates pour expérimenter l’élargissement du domaine d’intervention de la police municipale sur la voie publique. Une liste des infractions que cette dernière est habilitée à constater est limitativement fixée. La proposition de loi lui attribue également un pouvoir circonscrit de saisie sur la voie publique.

La candidature d’une commune à cette expérimentation devra être présentée par le maire, après délibération du conseil municipal. Si la candidature est présentée par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle ne porte que sur le territoire des seules communes dont le maire et le conseil municipal ont préalablement exprimé leur accord à la mise en place de l’expérimentation.


- De nouveaux pouvoirs en cas de catastrophe naturelle ou technologique

Dans le cadre de catastrophe naturelle ou technologique, les maires disposeront de trois nouvelles possibilités.

D’une part, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à des départements limitrophes pourront être autorisés, par arrêté du représentant de l’État dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative.

D’autre part, l’utilisation en commun des forces de police municipale en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique pourra être autorisée de manière dérogatoire par arrêtés municipaux concordants des maires des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation auront fait l’objet d’une convention cadre préalable entre ces communes et les représentants de l’État dans les départements concernés.

Enfin, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même département ou à des départements limitrophes pourront être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres. Cette utilisation en commun sera autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département, ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, qui en fixera les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées. De manière dérogatoire, l’utilisation en commun des services de gardes champêtres en matière administrative en cas de catastrophe naturelle ou technologique pourra être autorisée par arrêtés municipaux concordants des communes concernées lorsque les modalités et conditions de cette autorisation auront fait l’objet d’une convention cadre préalable entre ces communes et le représentant de l’État dans le département.


- Pouvoirs lors d’une manifestation exceptionnelle

En cas de manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou même à l’occasion d’un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération pourront être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs gardes champêtres. Cette faculté s’exercera, encore une fois, exclusivement en matière de police administrative.

Si le texte définitif n’est pas encore, à l’heure actuelle, promulgué, ses dispositions vont dans le sens d’un renforcement des pouvoirs de police du maire et s’inscrivent ainsi dans la continuité de la loi « engagement et proximité ».

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