A LA UNE N°154 : Refonte de la formation des élus locaux


L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, prise en application de l’article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, réforme la formation des élus locaux.

Il existe, à ce jour, deux dispositifs qui régissent la formation des élus locaux. L’un a été instauré en 1992 et il consiste en un financement par les collectivités de formations liées à l’exercice du mandat. Celles-ci devant être dispensées que par un organisme agréé à cet effet par décision du ministre chargé des collectivités territoriales, prise après avis du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). L’autre intitulé « droit individuel à la formation » (DIF) d’une quotité de 20h par an, introduit par la loi du 31 mars 2015. Il est financé, quant à lui, par une cotisation gérée par la Caisse des Dépôts et consignations. Toutefois, la mise en œuvre de ces deux dispositifs a fait l’objet d’un certain nombre de critiques : nombre réduit de bénéficiaires, dispositifs ne garantissant pas des formations de qualité au juste prix… En amont de la rédaction de l’ordonnance, le gouvernement avait demandé à l’inspection générale de l’administration et à l’inspection générale des affaires sociales de réfléchir à la refonte de ce système. Les pistes avancées dans le rapport n’ont pas toutes retenu l’attention, à l’image de la suppression de l’agrément des organismes de formation ou de celle du CNFEL.

Aux termes du texte promulgué, Les collectivités territoriales peuvent désormais contribuer au financement de formations organisées à l’initiative des élus au titre de leur DIF. Cette participation devra faire l’objet d’une délibération. Elle devra être plafonnée ou restreinte à certaines formations. Les formations concernées sont celles, bien évidemment, liées à l’exercice du mandat.

En outre, alors que le DIF était jusqu’alors comptabilisé en heures, l’ordonnance prévoit qu’il sera dorénavant formulé en euros. Les formations de reconversion pourront être financées via le DIF sous réserve que l’élu n’ait pas liquidé ses droits à pension. Les élus pourront également contribuer au financement de formations organisées au titre de leur DIF d’élu local, en mobilisant les droits à formation monétisables dont ils disposent par ailleurs au titre de leur parcours professionnel ou via leurs fonds personnels.

S’agissant du CNFEL, son rôle est, contrairement aux propositions de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), redéfini et même renforcé. Il lui revient de formuler des avis sur les agréments des organismes, de se prononcer sur la mise en œuvre du DIF, d’émettre des recommandations sur la formation des élus locaux afin d’en renforcer l’efficacité, son avis peut également être sollicité par le gouvernement sur tout projet de texte relatif à la formation des élus locaux. De plus, un conseil d’orientation, regroupant des élus locaux, des experts et des personnalités qualifiées, est créé à ses côtés. Ce conseil est chargé de formuler des propositions pour renforcer l’évaluation et la qualité des formations et de proposer un répertoire des formations liées au mandat.

Si l’IGAS avait proposé, pour mettre fin aux soupçons de partialité, de supprimer l’agrément des organismes de formation pour le remplacer par une procédure d’enregistrement, l’ordonnance maintient la condition d’un agrément préalable délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales après avis motivé du CNFEL.

Chaque organisme agréé sera tenu de produire un rapport annuel d’activité. À défaut, l’agrément pourra être suspendu pendant quatre mois à titre conservatoire. Avant l’expiration de ce délai, et après avis du CNFEL, le ministre peut abroger l’agrément. L’organisme qui en bénéficiait sera privé de la possibilité de solliciter un nouvel agrément pendant une période d’un an.

Enfin, une période transitoire est prévue permettant ainsi aux élus locaux d’utiliser les droits individuels à la formation comptabilisés en heures à la date de publication de l’ordonnance sous cette forme dans la limite d’un délai de six mois.

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