A LA UNE N° 155 : LES CCAS NE PEUVENT ETRE EXONERES DE CAO


Les CCAS ne peuvent être exonérés de commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés, explications :

Les directeurs et les membres des CCAS ou CIAS peuvent penser, à tort, qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de recourir à une commission d’appel d’offres lors de marchés publics formalisés. En effet, Le CCAS/CIAS pourrait être un établissement public social et la nature de celui-ci l’exonérerait de passer par une CAO. Mais les CCAS/CIAS restent tout de même des établissements publics administratifs et ils ne peuvent, à ce titre, se soustraire à l’obligation de passer par la CAO.


Si une exonération de recourir à une commission d’appel d’offres pour leurs marchés publics formalisés est expressément prévue pour les établissements publics sociaux ou médico-sociaux par le premier alinéa de l’article L. 1414-2 du CGCT qui précise que : « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la commande publique, à l’exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l’habitat, la commission d’appel d’offres est régie par les dispositions du Code de la construction et de l’habitation applicables aux commissions d’appel d’offres des organismes privés d’habitations à loyer modéré ».


L’article L. 315-9 du Code de l’action sociale et des familles précise que les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux, rattachés à la collectivité de Corse, rattachés à la ville de Paris ou nationaux. Lesdits établissements sont administrés par un conseil d’administration et dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État après avis du président du conseil d’administration.

En revanche, la question de savoir si les CCAS/CIAS sont des établissements relevant de l’article L. 315-9 du Code de l’action sociale et des familles précité peut se poser. En effet, l’article L. 123-8 dudit Code admet que les règles comptables prévues pour les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent être appliquées aux CCAS/CIAS.

Néanmoins, l’article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles précise que le centre d’action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Celui-ci est administré par un conseil d’administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Par ailleurs, les CCAS/CIAS ne relèvent pas de l’énumération des établissements et services sociaux et médico-sociaux listée à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et familiale comme le rappelait une réponse ministérielle datant de 2004. Le Code de la commande publique n’a rien changé dans ce domaine.


Les centres communaux (et intercommunaux) d’action sociale, n’étant pas des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, ne peuvent donc pas invoquer l’exception prévue par l’article L. 1414-2 du CGCT pour bénéficier de l’exonération de nommer une commission d’appel d’offres pour l’attribution des procédures de marchés publics formalisés égales ou supérieurs aux seuils européens.


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