A LA UNE N° 153 : PRECISIONS SUR LA PROTECTION FONCTIONNELLE DUE AUX AGENTS PUBLICS


La circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 tendant à renforcer la protection fonctionnelle due aux agents fait suite à l’assassinat de Samuel Paty.

Le IV° de l’article 11 de la loi du 11 juillet 1983 énonce que : « la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». Cette protection fonctionnelle est donc due aux agents par leurs administrations. Initialement cet article avait pour objet de protéger les agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, mais la loi du 20 avril 2016 dite « déontologie » en a étendu le champ d’application pour les protéger également contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne et les agissements constitutifs de harcèlement. L’octroi de cette protection est subordonné à l’existence d’un lien de causalité entre sa fonction et l’atteinte subie. Toutefois, à défaut d’avoir bénéficié de cette protection en amont, l’agent qui a subi un préjudice à l’occasion de l’exercice de ses fonctions a droit à la réparation de celui-ci par son employeur public, que ce préjudice soit matériel, moral, corporel ou esthétique ainsi qu’à la compensation d’une perte de revenus.

La circulaire du 2 novembre 2020 tend à étendre l’implication des managers, à tous les niveaux de l’administration, pour assurer la protection des agents subissant des atteintes. Elle incite également à la prise en compte pleine et entière des menaces et attaques dont les agents publics peuvent faire l’objet sur les espaces numériques, dans le cadre de leurs fonctions. Enfin, il est préconisé à l’administration de mettre en place un suivi systématique des menaces ou attaques dont sont l’objet les agents publics, ainsi que des protections accordées. L’objectif étant de développer des actions permettant de mieux anticiper et de réagir de manière adéquate lorsqu’un agent est attaqué afin de le protéger durablement.

Des actions de prévention

Dans un premier temps et afin que « les agents concernés bénéficient d’un soutien renforcé et systématique de leur employeur », la circulaire recommande « une sensibilisation accrue et des formations systématiques à destination des managers et des chefs de service sur les obligations qui incombent à l’employeur en termes de protection ».

Ensuite, l’administration doit s’assurer qu’à tous les échelons hiérarchiques il y a bien une chaîne de signalement et de remontée des menaces auprès des services compétents chargés du traitement des demandes de protection fonctionnelle.

Enfin, la circulaire enjoint aux employeurs publics de « mettre en place, de la manière la plus appropriée à chaque service, un dispositif d’orientation, de conseil et d’accompagnement des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien et pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés ».

Des actions en réponse aux agressions

La circulaire incite les employeurs publics à soutenir un agent public victime d’attaques, en particulier lorsqu’il dépose plainte.

Ainsi, si les circonstances et l’urgence le justifient, l’employeur public peut octroyer la protection fonctionnelle sans délai à un agent. Cette protection fonctionnelle peut être octroyée à titre conservatoire pour prévenir la mise en danger de l’agent.

Dans les cas de diffamation, de menace ou d’injure sur les réseaux sociaux visant nominativement un agent public, la circulaire enjoint à « l’employeur d’y répondre de manière systématique avec la plus grande fermeté, notamment en usant de son droit de réponse ou de rectification en tant qu’employeur au soutien de l’agent victime de l’attaque (via, par exemple, un communiqué) ; en signalant sur la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements PHAROS du ministère de l’Intérieur tout contenu suspect ou illicite constitutif notamment des faits d’incitation à la haine ou de terrorisme et d’apologie du terrorisme ; en signalant auprès d’un hébergeur ou d’un fournisseur d’accès un contenu manifestement illicite ».

Enfin, dans le cas où un agent victime de menaces ou attaques est insuffisamment soutenu par sa hiérarchie, il est demandé à l’employeur public de prendre toutes les mesures « pour y mettre fin, notamment si cette carence devait révéler une volonté délibérée d’occulter ou minimiser les faits, en envisageant l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre du responsable hiérarchique fautif ».

Des actions de suivi

En premier lieu, la circulaire recommande que soit instauré, dans chaque administration, un dispositif de signalement et de suivi permettant de recenser les attaques dont font l’objet des agents publics, les demandes de protection accordées ou refusées ainsi que les mesures de protection mises en œuvre.

En deuxième lieu, dans la fonction publique d’État, une remontée par les secrétariats généraux des ministères des dispositifs de suivi et d’accompagnement devra avoir lieu semestriellement auprès du ministère chargé de la Fonction publique. Cette procédure devant intervenir d’ici la fin de l’année.

Enfin, la circulaire préconise aux employeurs publics de lier un dialogue permanent avec les préfets de département, avec les parquets et avec les services de police et de gendarmerie pour le suivi du traitement des menaces.


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