A LA UNE N° 152 : SIMPLIFICATION DES CONDITIONS DE VERSEMENT DES AVANCES DANS LES MARCHES PUBLICS


Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics vise à conforter certaines mesures initiées par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020. Pour ce faire, l’article R. 2191-8 du code de la commande publique (CCP) est totalement réécrit. Le plafonnement de l’avance à 60 % du montant du marché est supprimé, ainsi que l’obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance d’un montant supérieur à 30 %. Désormais, il est seulement possible pour l’acheteur public d’exiger cette garantie qui pourra porter sur tout ou partie de l’avance.

Le décret précise également les modalités de remboursement des avances. Ainsi le nouvel alinéa 2 de l’article R. 2191-11 du CCP prévoit en cas de silence du marché deux cas de figure : le remboursement s’impute, « pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché » et, « pour les avances supérieures à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, sur les sommes dues au titulaire dès la première demande de paiement. » Les dispositions de l’article R. 2191-12 du CCP concernant le moment du remboursement total de l’avance sont modifiées : « lorsque le montant de l’avance est inférieur à 80 % du montant toutes taxes comprises du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises du marché. Dans les autres cas, dans le silence du marché, l’avance est intégralement remboursée lorsque le montant toutes taxes comprises des prestations exécutées atteint le montant de l’avance accordée. ».

Enfin, le décret clarifie la rédaction de l’article R. 2191-7 du CCP portant sur l’interdiction de demander une garantie à première demande aux personnes publiques. Ainsi, à la dernière phrase de l’article R. 2191-7, les mots : « ne peut toutefois être exigée » remplacent « n’est toutefois pas exigée ».

Posts Récents
Archives
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square