A LA UNE N°151 : Sécurité et Salubrité des immeubles bâtis : création d’une police unique



Une ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 tendant à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations regroupe ces polices au sein d’une seule police : celle de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis.


Prise sur le fondement de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations unifie ces polices.


Avant cette ordonnance, les polices étaient nombreuses et complexes. Les effets étant la présence de multiples acteurs et le morcellement des procédures entre le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique. Dorénavant, une seule police est mise en place : celle de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis. Elle comprend sept procédures régies par le code de la santé publique et trois relevant du code de la construction et de l’habitation.

Le déroulement de la procédure est rendu identique par le texte, qu’elle soit engagée par le préfet (pour ce qui relève de la santé des personnes), le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (pour ce qui relève de leur sécurité). L’article L. 511-7 du code de la construction et de l’habitation encadre le droit de visite (entre 6 heures et 21 heures) et précise les cas dans lesquels le juge des libertés et de la détention peut être saisi. Les articles L. 511-8 à L. 511-18 du même code précisent les différentes étapes de la procédure d’adoption de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité :

- possibilité de demander préalablement au juge administratif de désigner un expert,

- déroulement de la phase contradictoire,

- détail des mesures pouvant être prescrites (démolition, cessation de la mise à disposition du local, interdiction d’habiter, d’utiliser ou d’accéder aux lieux),

- application du dispositif de l’astreinte administrative ou encore possibilité d’exécuter d’office l’arrêté, si besoin avec le concours de la force publique.


La procédure est assouplie en cas d’urgence, dans ce cas, l’autorité compétente peut par arrêté prendre les mesures nécessaires en étant dispensée de la procédure contradictoire préalable. C’est dans ce cadre que le maire pourra utiliser cette nouvelle police pour traiter les situations qui nécessitent une intervention dans la journée alors qu’actuellement, il est contraint d’utiliser sa police générale sans possibilité de lancer le recouvrement des frais engagés par la commune et sans application du régime du droit des occupants.


S’agissant du transfert des pouvoirs par le maire de police de lutte contre l’habitat indigne à l’EPCI, l’ordonnance modifie le régime des transferts des pouvoirs prévu à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. L’article 15 encadre la possibilité pour le président d’EPCI de renoncer au transfert des pouvoirs de police des maires des communes membres. Le refus n’est possible que si au moins la moitié des maires s’est opposée auxdits transferts ou si les maires s’étant opposés au transfert représentent au moins 50 % de la population de l’EPCI. En outre, un maire qui s’est opposé au transfert de ses pouvoirs de police dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président de l’EPCI pourra toutefois revenir sur sa décision et transférer à tout moment ses pouvoirs de police de lutte contre l’habitat insalubre. Le président ne pourra refuser ce transfert que s’il n’exerce pas déjà de tels pouvoirs sur le territoire d’une ou plusieurs communes membres. L’article 16 de l’ordonnance assouplit les conditions de délégation des pouvoirs du préfet au président d’EPCI, lorsque celui-ci est désireux d’investir davantage le champ de la lutte contre l’habitat indigne. Ainsi, il n’est plus exigé que l’ensemble des maires des communes membres de l’établissement aient transféré leurs prérogatives en matière de polices spéciales, un seul est suffisant.

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