A LA UNE N°151 : Crise sanitaire : un régime transitoire qui va durer


Le régime transitoire mis en place à la fin de l’état d’urgence sanitaire s’allonge : il devrait passer du 30 octobre 2020 au 1er avril 2021.

Le Premier ministre a présenté, lors du conseil des ministres du 16 septembre, un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.


Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé et déclaré sur l’ensemble du territoire national à compter du 23 mars jusqu’au 10 juillet. Il y a été mis fin le 11 juillet sur l’ensemble du territoire national, à l’exception de la Guyane et de Mayotte. Hors de ces deux territoires, la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire a mis en place un régime transitoire, applicable jusqu’au 30 octobre. Dès début septembre, la dégradation des indicateurs épidémiologiques a décidé le gouvernement à maintenir au-delà du 30 octobre les mesures réglementaires permises par le régime transitoire.


Le gouvernement estime que la « reprise généralisée des activités risque d’amplifier cette recrudescence des cas d’infection au covid-19 dans les prochains mois ». Il a donc jugé nécessaire de conserver dans les prochains mois des facultés d’intervention suffisantes pour assurer la continuité de la gestion de crise. C’est pour cela que le projet de loi prévoit de proroger le régime transitoire jusqu’au 1er avril 2021. Cette échéance doit laisser le temps au Parlement de réfléchir à la mise en place d’un dispositif pérenne de gestion de l’urgence sanitaire plutôt qu’à des rendez-vous intermédiaires de prorogation des mesures transitoires. Un projet de loi en ce sens devrait voir le jour d’ici janvier 2021.


Par ailleurs, des systèmes d’information dédiés à la lutte contre l’épidémie de covid-19, ainsi que la possibilité de conserver les données pseudonymisées collectées dans ces systèmes, aux fins de suivi épidémiologique et de recherche sur le virus seront mis en oeuvre jusqu’au 21 avril 2021 également.


Ce projet de loi prorogeant le régime transitoire était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Ainsi, les dispositions dérogatoires concernant les organes délibérants des collectivités locales devaient se terminer le 30 octobre 2020.


Or, les députés de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ont modifié le texte le 23 septembre 2020 et l’ont complété de deux nouvelles dispositions à la loi du 9 juillet 2020.


Celles-ci prévoient que les conseils municipaux et communautaires pourront se réunir en tout lieu et en restreignant le public présent jusqu’au 1er avril 2021.


Le texte de la Commission insère ainsi un article 2-1 après l’article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020.

Premièrement, il est rappelé qu’aux « fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, si le lieu de réunion de l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réunir l’organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances ».


Deuxièmement, il est souligné que si le maire, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre décide de réunir l’organe délibérant en tout lieu, il « informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant ».


De même un article 2-2 après l’article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 est inséré et il prévoit qu’aux « fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique ».


Il est également souligné que si le maire, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre restreint le public présent à la tenue de la réunion de l’organe délibérant, « il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant ».


Ces dispositions sont applicables jusqu’au 1er avril 2021.

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