A LA UNE N°149 : Covid 19 – De nouveaux aménagements pour les contrats de la commande publique



Une nouvelle ordonnance en date du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 modifie différentes ordonnances prises sur le fondement de la loi d’urgence du 23 mars 2020, notamment l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 relative aux contrats publics.

En raison de la crise sanitaire actuelle, l’activité économique des entreprises est fortement impactée. La diminution de leur chiffre d’affaires et parfois même de l’arrêt de leur activité ne leur permettent plus de remplir leurs obligations contractuelles. Ce constat révélé dans un rapport au président de la République a conduit à prendre de nouvelles dispositions applicables aux contrats de la commande publique et aux avenants.

Concernant les contrats de concession, le versement de toute somme due par le concessionnaire au concédant est suspendu lorsque l’exécution de la concession est suspendue par le concédant ou que celle-ci résulte d’une décision de police administrative, à l’inverse, si la situation du concessionnaire le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée. L’objectif étant de sécuriser la situation des concessionnaires et de soutenir leur trésorerie. Aux termes de cette suspension, un avenant détermine, si besoin, les modifications du contrat apparues nécessaires.

S’agissant des contrats d’occupation du domaine public à but économique en contrepartie du paiement d’une redevance, de nombreuses entreprises voient également leur chiffre d’affaires diminuer (par exemple, les entreprises de publicité extérieures qui peinent à louer les espaces en raison de l’annulation des campagnes publicitaires), l’ordonnance prévoit dans ces cas de suspendre le versement des redevances jusqu’à la fin de la période couverte par l’ordonnance. Et comme pour les concessions, à l’issue de la suspension, un avenant détermine les modifications nécessaires à la restauration de l’équilibre contractuel.

En tout état de cause, quand même l’ordonnance n’aurait pas prévu cette suspension de redevance et même si l'occupation du domaine public est obligatoirement consentie à titre onéreux, cette règle, fixé par l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit cependant des exceptions mais le cas de l’épidémie n’y figure pas. En revanche, les dispositions liées à la force majeure restent applicables aux occupations du domaine public. Ce qui peut ainsi justifier un aménagement de la convention ou de la décision portant autorisation d'occupation du domaine public.

L'article 1218 du Code Civil définit la force majeure comme celle qui procède d'un "événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Or l’épidémie de Covid a été reconnue comme un cas de force majeure par le juge. Ainsi, le maire serait autorisé à suspendre les effets financiers de l’occupation et donc à accorder indirectement une aide aux entreprises concernées.

En revanche, il serait opportun pour le maire d’encadrer ce dispositif par une délibération du conseil municipal et qu’un support juridique tel qu’une convention d'objectifs par exemple, justifiant de l'emploi des fonds conservés par l'entreprise, soit signée entre la commune et l'entreprise aidée.

Enfin pour la conclusion des avenants, la consultation préalable de la CAO pour la conclusion des projets d’avenants modifiant de plus de 5% les marchés attribués par elle n’est plus requise. Cette disposition permet de prendre en compte les difficultés rencontrées pour réunir les commissions.

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