A LA UNE N°149 : Covid 19–décryptage de l’ordonnance relative au report du second tour des ELECTION


Annoncée par l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 fixe les règles d’organisation du second tour du scrutin municipal, de financement et de plafonnement des frais de campagne électorale ainsi que les règles en matière de consultation des listes d’émargement et les règles de transparence financière.

Il faut noter toutefois que la date du scrutin demeure, à ce jour, inconnue, mais en tout état de cause, une reprise de l’ensemble des opérations électorales en octobre n’est pas à l’ordre du jour.

S’agissant des listes électorales, l’ordonnance prévoit que pour le second tour, les listes électorales arrêtées lors du premier tour seront reprises. Toutefois, les électeurs qui, dans l’intervalle, sont devenus majeurs ou qui ont acquis la nationalité française seront inscrits d’office par l’INSEE et les listes tiendront compte également des inscriptions et des radiations sur décision de justice, ainsi que les radiations pour cause de décès.

En revanche, les autres inscriptions sur les listes électorales effectuées par le maire ou la commission de contrôle des listes électorales ne prendront effet qu’au lendemain du second tour. Par ailleurs, aucune radiation pour perte d’attache communale établie au 27 février 2020 ne pourra intervenir jusqu’à cette date.

En ce qui concerne la période complémentaire de dépôt des candidatures pour le second tour, elle sera ouverte à compter de la publication du décret de convocation des électeurs et les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le mardi qui suivra la publication de ce décret. Décret qui devra en principe être pris avant le 27 mai 2020. À noter que les candidatures enregistrées en préfecture les 16 et 17 mars 2020 restent valables mais l’ordonnance permet leur retrait.

Pour les communes de moins de 1 000 habitants, l’ordonnance précise également que le nombre de sièges à pourvoir s’appréciera en fonction du nombre d’élus au premier tour du scrutin, ce qui signifie que les vacances intervenues dans l’intervalle ne seront pas prises en compte. En outre, toute démission ne prendra effet qu’à l’entrée en fonction de l’élu soit à compter de l’installation du conseil municipal afin de permettre de considérer que le conseil municipal est complet pour élire le maire lors de la première réunion du conseil municipal.

Ensuite, la date limite de dépôt des comptes de campagne est fixée par l’ordonnance au 10 juillet 2020 pour l’ensemble des listes uniquement présentes au premier tour (listes dans les communes où le conseil municipal a été élu dès le premier tour, listes de candidats non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour).

En outre, tout électeur requérant pourra se voir communiquer la liste d’émargements, à compter de l’entrée en vigueur du décret de convocation des électeurs pour le second tour. Dans les communes où les conseillers municipaux ont été entièrement pourvus dès le 15 mars 2020, la consultation sera possible une fois le nouveau conseil municipal installé jusqu’à la clôture du délai de recours contentieux prolongé par l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

Pour conclure, si cette ordonnance précise l’organisation du second tour, elle sera peut-être caduque en juin prochain, car comme indiqué plus haut elle ne précise aucune date pour le scrutin du second tour.

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