A LA UNE N°141 : ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI SUR LES COMMUNES NOUVELLES


La proposition de loi créant la « commune-communauté » devrait être promulguée prochainement, les sénateurs ayant accepté les modifications des députés.

Examinant en deuxième lecture, le 24 juillet, la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, le Sénat a entériné sans modification le texte de l’Assemblée nationale. Il est vrai que les députés n’avaient modifié que de façon limitée le texte de la sénatrice Françoise Gatel. Pour la commission des lois du Sénat, le texte qui lui était soumis « constituait un excellent compromis » et ses dispositions « doivent entrer en vigueur sans plus tarder ». Ce texte devrait donc être promulgué dans les prochaines semaines.

Sa principale innovation est la possibilité pour une commune nouvelle issue de la fusion de l’ensemble des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de rester isolée, par dérogation à la règle selon laquelle toute commune doit appartenir à un EPCI. Dans un tel cas, elle exercera les compétences des EPCI, d’où l’appellation non officielle de « commune-communauté ». Ce choix devra être exprimé par les deux tiers des conseils municipaux avant la création et le préfet conserve un pouvoir d’appréciation. Les conseils municipaux pourront également exprimer le choix d’un EPCI de rattachement.

Par ailleurs, le texte relève l’effectif transitoire du conseil municipal, entre le premier et le deuxième renouvellement des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle. Pour un retour progressif au droit commun, au cours de ce mandat, le nombre de conseillers municipaux sera au minimum égal au tiers de l’addition des conseils municipaux des anciennes communes, dans la limite de soixante-neuf membres. Il pérennise la possibilité du cumul des mandats de maire de la commune nouvelle et d’une commune déléguée. Il donne aux communes nouvelles un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec certaines obligations (aménagement d’un site cinéraire, établissement d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre et création d’un centre médico-social scolaire) si leur création leur fait franchir un seuil de population. Enfin, le conseil municipal de la commune nouvelle pourra supprimer certaines seulement des communes déléguées, alors qu’aujourd’hui, il ne peut qu’en supprimer la totalité ou les conserver toutes.

Vous pouvez prendre connaissance du compte rendu intégral des débats en cliquant ICI

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