A LA UNE N°138 : MODE D’EMPLOI DES NOUVEAUX OUTILS DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Une circulaire du ministère de la Cohésion des territoires publiée le 4 mars 2019 à destination des préfets de regions et départements déroule le mode d’emploi des nouveaux outils d’aménagement instaurés par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN. Pour rappel, cette loi s’articule autour des trois grands axes suivants :

- Améliorer l’accès au logement;

- Favoriser la mixite sociale;

- Améliorer le cadre de vie.

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Afin de “dynamiser l’émergence, la conception et la mise en œuvre concrète de projets locaux et renouveler les modalités de l’accompagnement de ces projets par l’Etat auprès des élus”, elle a mis en place deux outils d’aménagement des territoires :

- les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA)

- les opérations de revitalisation des territoires (ORT).

La circulaire du ministère de la Cohésion des territoires invite donc les préfets à promouvoir activement et rapidement ces outils auprès des collectivités territoriales, l’idée étant de consacrer « la volonté de l’État d’être un véritable partenaire opérationnel, en appui des collectivités qui le souhaitent, en vue de construire ensemble les centres-villes, quartiers, centre-bourgs de demain ».

En pratique, le PPA créé par l’article 1 de la loi est initié par les collectivités et, en particulier, les intercommunalités (les communes étant associées), avec l’appui de l’état. Il permet de définir un périmètre de grande opération d’urbanisme (GOU) au sein duquel s’instaure un régime juridique spécifique en vue de simplifier la mise en œuvre de l’opération au niveau intercommunal (production de logements dans les zones tendues, mobilisation du foncier public, reconquête des friches urbaines, transformation de zones d’activités ou quartiers dégradés, dérogation à certaines règles applicables aux projets grâce au permis d’innover..). Lors des débats sur le projet de loi Elan, cette « concentration » des outils de l’aménagement entre les mains de l’intercommunalité avait été vivement critiqué par l’AMF qui souligne que « La grande opération d’urbanisme permettrait, dès sa création, le transfert au président de l’intercommunalité (EPCI) de la compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme ou encore la possibilité pour l’EPCI, après accord du préfet, de créer et gérer en lieu et place des communes des équipements publics relevant de leur compétence, même si ces dernières y sont défavorables ». La circulaire rappelle tout de même, conformément à l’article 1 de la loi ELAN, que la qualification de grande opération d'urbanisme nécessite l’avis conforme des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération.

Créée par l’article 157 de la loi ELAN, l’opération de revitalisation de territoire (l’ORT) consiste, quant à elle, en un projet global de revitalisation du centre-ville. L’objectif étant d’améliorer l’attractivité du territoire en modernisant le parc de logement, les locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain. Pour ce faire, l’ORT prévoit de lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne, de valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter l'immobilier de loisir et les friches urbaines, et ce dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable.

Le projet de revitalisation est élaboré à partir d’« un diagnostic des besoins, des potentiels et des atouts du territoire, dans une approche multisectorielle et transversale ». Il est porté, à minima, par la commune principale et son intercommunalité. Concrètement, l’ORT se matérialise par une convention signée entre l’intercommunalité, la commune principale, d’autres communes-membres volontaires, l’État et ses établissements publics. Toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat peut également le signer.

La circulaire souligne que la création des ORT pourra être très rapide pour les 222 villes du programme national Action cœur de ville (ACV) car elles disposent d’ores et déjà d’une convention d’initialisation signée qui vaut projet de territoire. Elle sera également facilitée pour les 53 communes lauréates de l’Appel à manifestation d’intérêt (Ami) Centre-bourg ainsi que les villes bénéficiant du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). Les préfets de régions et de départements doivent donc engager au plus vite les démarches auprès des collectivités concernées afin qu’elles bénéficient dès que possible des avantages juridiques et fiscaux offerts par l’ORT. S’agissant de ces avantages et à titre d’exemple, une convention ORT visant à favoriser la réhabilitation de l’habitat donnera un accès prioritaire aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et à l’aide à l’investissement locatif au bénéficie des logements rénovés (dispositif "Denormandie ancien") qui vient d'être instaurée par la loi de finances pour 2019.

Enfin, la circulaire encourage, selon les besoins du territoire et le projet des collectivités, à coordonner une ORT avec des PPA dans un même document contractuel afin de combiner les effets des deux dispositifs.

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