A LA UNE N°137:REFORME DE LA JUSTICE:SIMPLIFICATION PAR LA RESTRICTION DU DROIT D’ACCES A UN JUGE


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2019 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice par au moins soixante sénateurs et soixante députés. Le texte adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 18 février 2019 répond à la volonté du gouvernement d’engager une réforme de la justice en raison, selon lui, de "l’état de nos juridictions et de nos prisons (qui) ne répond pas aux attentes des citoyens".

Cette loi prévoit une augmentation de 24% du budget du ministère de la justice pour la période 2018-2022 soit une progression des moyens de la justice de 7 milliards d’euros en 2018 à 8,3 milliards d’euros.


Le texte s’articule principalement autour des cinq axes suivants :


Dans le cadre de la simplification de la procédure civile, le projet de loi prévoit de :

- développer les modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ;

- mettre en place un mode de saisine unique en matière civile (il en existe cinq actuellement) ;

- simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n’est pas prononcé par consentement mutuel ;

- simplifier la protection des majeurs vulnérables, en permettant au juge des tutelles de décider d’une dispense de vérification des comptes quand les revenus ou le patrimoine de la personne protégée sont très modiques ;

- professionnaliser la gestion des fonds saisis sur les rémunérations en la confiant à la Caisse des dépôts et consignations ;

- étendre le recours à l’avocat dans des contentieux complexes ;

- permettre un règlement dématérialisé des litiges de la vie quotidienne (dépôt de plaintes en ligne) ;

- créer une juridiction nationale de traitement des injonctions de payer ;

- décharger les juridictions des tâches non contentieuses ;

- expérimenter un règlement plus rapide des litiges portant sur les pensions alimentaires en autorisant les caisses d’allocations familiales à réévaluer le montant des pensions sans intervention du juge.


S’agissant de la simplification de la procédure pénale :

- il sera possible de porter plainte en ligne et de de se constituer partie civile par voie dématérialisée.

- la procédure d’amende forfaitaire délictuelle sera étendue à de nouveaux délits (amende forfaitaire de 200 euros pour l’usage de stupéfiants).

- expérimentation dans certains départements d’un tribunal criminel départemental pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans. Ces tribunaux seront composés de cinq magistrats, sans jury populaire.


Pour renforcer l’efficacité et le sens de la peine, le projet de loi réécrit l’échelle des peines :

- interdiction du prononcé d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un mois ;

- entre un et six mois, création de la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique ;

- au-delà d’un an, les peines d’emprisonnement seront exécutées sans aménagement ;

- les différentes peines de stage seront fusionnées dans une peine unique, au régime unifié, qui sera plus facilement prononçable par les juridictions.

Le projet de loi prévoit d’étendre les possibilités de recours au travail d’intérêt général et l’institution de nouveaux dispositifs afin de préparer au mieux la sortie des mineurs de centres éducatifs fermés et notamment le retour en famille.


Concernant l’organisation des juridictions, le texte crée un parquet national antiterroriste placé auprès du tribunal de grande instance de Paris. Il prévoit également la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI). Entre les TGI d’un même département, le contentieux pourra être réparti pour faciliter la création de chambres spécialisées. L’objectif étant, selon le gouvernement, de rendre l’organisation des juridictions plus lisible pour le citoyen.


Enfin en matière de justice administrative, le projet de loi prévoit d’élargir les possibilités de recourir à des magistrats honoraires et d’autoriser le recrutement de juristes assistants.

Les députés et sénateurs ayant saisi le conseil constitutionnel de cette loi, soulèvent les restrictions qu’elle instaure au droit au recours et au droit d’accès à un juge des justiciables ainsi qu’une rupture d’égalité entre les citoyens. Le conseil constitutionnel ne s’est pas encore prononcé.

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