A la Une (2) N°123: De nouvelles portes d'accès à la fonction publique


Deux décrets publiés le 14 octobre 2017 permettent la mise en oeuvre des dispositions de la loi « Egalité et citoyenneté » visant à diversifier l'accès à la fonction publique. Cette même loi a prévu un élargissement des catégories pouvant bénéficier du parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat (PACTE). Elle a notamment créé un dispositif expérimental de recrutement de contractuels en vue de les aider à préparer les concours de catégorie A et B.

S'agissant du PACTE, plus en détails, la loi a porté à vingt-huit ans l'âge des jeunes bénéficiaires et l'a ouvert aux personnes de plus de quarante-cinq ans chômeurs de longue durée ou bénéficiaires des minima sociaux.


Le décret n° 2017-1470 en tire les conséquences. Par ailleurs, il rapproche la situation des bénéficiaires du PACTE de celle des contractuels, notamment en leur permettant de bénéficier d'un congé non rémunéré pour raisons familiales. Il prévoit un bilan annuel des recrutements par PACTE présenté au comité technique.

S'agissant du dispositif d'accompagnement vers les concours, le décret n° 2017-1471 précise la notion de territoire dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'emploi. Il s'agit de ceux dans lesquels le taux de chômage moyen annuel est supérieur au taux national. La liste en sera publiée sur le site du ministère de la fonction publique.

Les candidats seront choisis par une commission de sélection, comportant au moins trois membres, dont un agent de Pôle emploi, un représentant du service qui recrute et une personnalité qualifiée extérieure à l'administration. Après un premier examen des dossiers, la commission procède à un entretien avec les candidats sélectionnés. Elle établit ensuite une liste de candidats proposés, accompagnée de son appréciation sur chacun d'eux.

Le décret prévoit les mentions que doit comporter le contrat et les dispositions des décrets relatifs aux contractuels des trois fonctions publiques qui s'y appliquent. Il précise également les modalités de formation. Un bilan de l'expérimentation sera communiqué tous les ans aux comités techniques et au Conseil commun de la fonction publique. Une évaluation devra avoir lieu en 2023.

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