A la Une (1) N°123: un nouveau méli-mélo juridique - l'exemple des MP



L’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales donne naissance à un nouvel organe de représentation du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés : le « comité social et économique » (C. trav., art. L. 2311-2).


Cette instance, tant attendue des employeurs, qui fusionne les différents organes de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT), sera également mise en place, selon la nouvelle mouture de l’article L. 2311-1 du code du travail, applicable au 1er janvier 2018, au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.


Une nouvelle pièce à joindre à la candidature !

Le comité social et économique (CSE) est notamment chargé de recueillir le rapport annuel présenté par l’employeur dressant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise ainsi que le programme de prévention des risques professionnels.

À cet égard, l’article L. 2312-27 du code du travail dispose désormais que le « procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux ».


Compte tenu des contours relativement vagues du dispositif, il y a fort à parier que l’ensemble des contrats publics sera à terme visé.


Le temps de la transition

Ces mesures seront effectives à l’issue de la mise en place du comité qui doit intervenir lors du renouvellement de l’une des institutions entrant dans le champ de la fusion et au plus tard le 31 décembre 2019 sous réserve des échéances dérogatoires inhérentes à d’éventuels accords inter-entreprises aménagées par l’article 9 de l’ordonnance.


Le texte qui fait déborder le vase ?

Cette nouvelle pierre à l’édifice peut avoir de quoi nourrir les inquiétudes quant au projet de Code de la commande publique simplifié à l’heure où les textes sectoriels ne cessent de s’empiler avec déjà 5 lois au compteur (loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ; loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris).

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