ACTUALITÉS DU 17 JUILLET : NOUVELLES FICHES PÉDAGOGIQUES, FORMATIONS ET AUTRE


Madame, Monsieur,


Ci-dessous plusieurs informations.


UMO


-> Ajout des fiches et modèles d'actes suivants dans l'espace documentaire


-Classement des ERP

-Classement des ERP - Seuils pour les établissements de 5e catégorie

-Représentation de la commune dans le cadre d’une médiation


-> Programme de formation du second semestre


-> Ici pour télécharger


-> Ici pour consulter


Ajout d'une formation le 9 novembre :


Gérer les violences verbales et physiques envers les élus et leurs équipes


Rappel important : les formations peuvent être financées par le budget formation de la commune (formation continue) ou sans aucun paiement par la Caisse des Dépôts et Consignations (droit individuel à la formation).


Contactez-nous pour tout complément d’information.


AMF


-> Transfert du pouvoir de police spéciale

Il est conseillé aux services communaux et intercommunaux de se rapprocher afin d'analyser les conséquences et les enjeux pratiques de ces transferts d'ici décembre 2020 (pour les 154 EPCI installés en juin) ou janvier 2021 (pour les 1100 EPCI installés en juillet 2020).


Le président de l'EPCI nouvellement élu devra également se rapprocher dès que possible des maires des communes membres pour connaître leur décision, afin d'éviter les difficultés liées à des décisions trop tardives, comme ce fut parfois le cas en 2014 (transfert non souhaité).


Attention : l'article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires est revenu très récemment sur le mécanisme des transferts automatiques de pouvoirs de police spéciale des maires au président de l'intercommunalité, à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. L'élection du nouveau président ne déclenche plus le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale à son profit. La loi institue désormais une certaine stabilité dans l'exercice des pouvoirs de police en décalant la date du transfert automatique 6 mois après l'installation du conseil communautaire.


La note de l'AMF sur cette question a été mise à jour sur le site internet :


https://www.amf.asso.fr/documents-transfert-pouvoirs-police-speciale-au-president-lepci-attention-aux-delais/40153


Sébastien Piatkowski

Directeur


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