MAJ STATUT DE L'ELU(E) LOCAL(E)

March 29, 2020

Source AMF

 

 

La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » rédigée par les services de l’AMF comprend des informations utiles sur les conditions d’exercice des mandats locaux.

 

Actualisée régulièrement au gré de l’évolution des textes, elle comprend des indications concrètes sur les règles de déclaration de patrimoine et d’intérêt, les relations avec les employeurs, les règles de la formation accessible aux élus, les modalités d’indemnisation des fonctions électives, d’affiliation à la sécurité sociale, les règles de fiscalisation des indemnités de fonction, l’attribution de remboursement de frais, les modalités de protection des élus en cas d’accident et les régimes de retraite spécifiques aux élus, notamment.

 

Elle intègre également les effets de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur les indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires sortants dont le mandat a été prorogé.

 

NB : le statut de candidats élus au premier tour dont l'entrée en fonction est différée ne leur confère ni les droits ni les obligations normalement attachées à leur mandat. Les dispositions rappelées dans la brochure ne leur sont donc pas encore applicables.

 

Les nouveautés entre deux versions apparaissent en rouge.

 

Fichier disponible ICI

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