Communes nouvelles et fiscalité

May 16, 2019

Madame le Maire, Monsieur le Maire,

 

Concernant l’ensemble des communes nouvelles qui se sont créées au 1er janvier 2019 et dont l’arrêté préfectoral a été pris après le 30 septembre 2018, le regroupement ne produit des effets sur le plan fiscal qu’au 1er janvier de l’année n+2, soit au 1er janvier 2020 (cf. art. 1638 III du CGI). Ces collectivités disposent ainsi d’une existence légale sans être connue du système d’information fiscal.  

 

Dans cette situation, le contribuable qui remplit sa déclaration en ligne doit donc confirmer son ancienne adresse, le système informatique ne connaissant pas la nouvelle adresse et ne la proposant pas au déclarant. Ce n’est que l’année prochaine que le nom de la commune nouvelle devra être mentionné dans l’adresse du contribuable.  

 

Au sein de l'AMF, Julie Roussel, au service Intercommunalité et territoires, se tient  à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Bien cordialement.

 

L'équipe de l'Union des Maires de l'Oise

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