IMPACT DU VOTE DE LA LOI DE FINANCES 2019 SUR LA FISCALITÉ DES INDEMNITÉS DES ELUS

December 26, 2018

(Source : Maire-Info)

 

Les parlementaires ont partiellement rétabli, dans la loi de finances pour 2019, le niveau d’imposition des indemnités des élus locaux qui prévalait jusqu’à fin 2016, date de la suppression de la retenue à la source qui constituait le régime de droit commun des élus locaux.

Sans entrer dans les détails d’un dispositif assez complexe, rappelons que, depuis 2017, l’intégration des indemnités de fonction des élus locaux dans les traitements et salaires a fait parfois très fortement augmenter le montant de leur impôt en 2018, notamment celui des maires des petites communes – les sénateurs ont noté que certains d’entre eux avaient subi une hausse de leurs impôts « de 350 % » !

Lors du débat parlementaire, le sénateur de la Haute-Marne, Charles Guené, a proposé de revenir sur cette réforme pour rétablir les conditions existantes jusqu’à fin 2016. L’AMF s’est appuyée sur ses propositions pour rédiger un amendement qui a été adopté par le Sénat, puis par les députés. La loi de finances pour 2019 pourrait donc permettre de revenir en partie à la situation antérieure – ce qui est une simple « mesure de justice » selon le Sénat : beaucoup d’élus de petites communes pourraient retrouver en 2019 le montant de l’abattement fiscal d’avant 2017.

Les communes de moins de 3 500 habitants et les autres

Comme l’explique l’AMF dans une note élaborée ces derniers jours pour expliquer les nouvelles dispositions (téléchargeable ci-dessous), il faut bien distinguer le cas des élus locaux exerçant au moins un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants, des autres cas.

À titre d’exemple, si la de loi de finances est définitivement adoptée en l’état (il reste la possibilité d'une saisine du Conseil constitutionnel), pour un élu local exerçant au moins un de ses mandats dans une commune de moins de 3 500 habitants, son abattement fiscal (forfaitaire) sera égal à 1499 euros et ce, quel que soit le nombre de mandats détenus. En cas de mandats multiples, rappelons que cet abattement est proratisé, et que les élus concernés doivent impérativement informer chaque collectivité ou structure qui leur verse une indemnité.

Toutefois, le bénéfice de l’abattement fiscal de 1 499 € pour les élus locaux exerçant un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants est soumis à une condition exigée par le gouvernement : cet abattement forfaitaire sera déduit si l’élu n’a pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour liés à des réunions dans lesquelles il représente sa commune.

En revanche, pour les élus locaux n’exerçant pas de mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants, le montant de l’abattement fiscal actuel restera inchangé : il est actuellement de 658 euros par mois pour un mandat unique et 987 euros par mois en cas de pluralité de mandats. Ces montants seront légèrement réévalués en 2019 avec l’application du protocole PPCR.

À l’AMF, on se réjouit ce matin de l’adoption de cette disposition, qui représente « une mesure de justice envers des élus municipaux dont l'indemnisation est très modeste au regard du temps passé et des frais engagés ». L’association se satisfait également du fait que, malgré les déclarations « hâtives » du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, le gouvernement ait « su entendre » les arguments de l’AMF et des sénateurs.

L’AMF annonce également que dès la mi-janvier, elle mettra à disposition de ses adhérents un simulateur pour permettre aux élus, « en toute confidentialité », de calculer le montant du prélèvement à la source sur leurs indemnités de fonction.

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