BUDGET 2019 - LES DEPUTES SUPPRIMENT EN COMMISSION LES PRINCIPALES MESURES ADOPTEES PAR LES SENATEURS

December 19, 2018

(Source Maire-Info)

 

Les députés ont retoqué, hier, en commission, la grande majorité des mesures votées par les sénateurs, en première lecture, et concernant les collectivités (lire Maire info du 12 décembre). Que ce soit celle ayant trait aux dotations, aux plans climat-air-énergie, au jour de carence ou encore au dispositif « Pinel »…

Dotations : suppression des mesures liées aux conséquences de la loi Notre…
Dans le cadre de l’étude de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les députés ont supprimé diverses dispositions concernant la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et celles liées aux conséquences de la loi Notre.

Contrairement aux sénateurs, l’Assemblée a décidé de retirer une mesure - revêtant « un caractère imprécis et peu opérant », selon elle - visant à empêcher que les communes nouvellement intégrées dans des EPCI puissent voir leur DGF diminuer « de ce seul fait ». Dans la foulée, ils ont rejeté la réalisation, dans le cadre de la préparation budgétaire 2019 des EPCI, d’une étude de l’impact des mouvements de périmètres issus de la loi Notre sur les ressources des communes membres de chaque établissement.

Les députés ont également jugé « pas opportun » de faire participer les communes en situation de « DGF négative » au financement de la péréquation verticale, de tripler les ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France (FSDRIF) pour les porter à 180 millions d’euros, ni de mettre en place un mécanisme de sortie en sifflet sur trois ans pour les communes qui ne seraient plus éligibles à la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR). Concernant ce dernier point, ils ont toutefois rétabli la garantie de DSR « cible », introduite en première lecture, qui prévoit que la commune devenue inéligible perçoit 50 % de la DSR « cible » perçue l’année précédente.

La nouvelle dotation bénéficiant aux communes dont une partie significative du territoire est située en zone Natura 2000 s’est vue, elle aussi, rétablie sous la forme initialement décidée par l’Assemblée en première lecture, avec le retour du seuil de 75 % de la surface terrestre de la commune comme critère de mise en œuvre de cette mesure. L’objectif est d’éviter de « diluer très largement la dotation et d’aboutir à un saupoudrage inefficace des crédits », ont estimé les auteurs de l’amendement qui ont toutefois maintenu l’augmentation de 5 millions d’euros de crédits destinés à cette nouvelle dotation et votée par les sénateurs.

Cherchant une « solution de compromis », les députés ont proposé de n’intégrer, dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF), que la redevance d’assainissement dès 2020, la prise en compte de la redevance d’eau étant quant à elle reportée en 2026. Selon les auteurs de l’amendement, la compétence assainissement est « bien plus volontiers exercée au niveau intercommunal que la compétence eau ».

 

…et celles liées à l’investissement local

Concernant le soutien à l’investissement local, les députés ont également supprimé la proposition des sénateurs de « scinder la dotation de soutien à l’investissement local en deux parts, d’instituer une « commission des investissements locaux » compétente au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), d’encadrer l’attribution des subventions par les préfets et de prévoir la publicité des subventions au titre de la DETR » ainsi qu’une « mesure de fléchage d’une partie des crédits de la DETR qui risquerait d’avoir des effets négatifs ».Sur ces points, ils sont revenus à la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée. Seule a été conservée la disposition prévoyant une publicité des subventions accordées au titre de la DETR.

 

Plans climat-air énergie : l’aide proposée probablement étudiée en avril

Autre suppression qui était attendue : le versement aux collectivités ou EPCI mettant en œuvre des plans climat-air-énergie d’une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Comme l’avait indiqué le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, devant les sénateurs, le projet de loi de finances rectificative sur les collectivités territoriales, « qui sera présenté au mois d’avril 2019 », « semble être un véhicule législatif plus approprié […] en ce qu’il effectuera une révision systémique de l’architecture de la fiscalité locale », a rappelé le rapporteur général, Joël Giraud.
En outre, le délai de carence d’un jour pour les congés de maladie dans la fonction publique a été rétabli et l’extension du bénéfice « Pinel » à certaines villes situées en zone B2 – et où des besoins particuliers sont constatés - a été retirée. Tout comme la possibilité de permettre aux conseillers municipaux non défrayés de déduire fiscalement les frais de déplacement effectués dans le cadre de leur mandat.

Abattement spécifique pour les élus locaux : vers la suppression en séance publique ?
La commission n’a toutefois pas touché à la mesure visant à rétablir « partiellement » le régime d’imposition de l’indemnité des élus locaux qui prévalait avant 2017 qui avait créé la polémique, lors de son adoption par les sénateurs en première lecture, suite à un tweet du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, le qualifiant d’« augmentation de 125 % de la déduction fiscale des élus, qui revient à les exonérer d’impôt jusqu’à 1500 euros par mois sur leurs indemnités ! ».

Mais un amendement de suppression de cette disposition a, d’ores et déjà, été déposé, en séance publique, par le député des Bouches-du-Rhône Mohamed Laqhila (MoDem). Gérald Darmanin ayant annoncé qu’il s’« opposerait évidemment en seconde lecture à l’Assemblée » à cette mesure, celle-ci pourrait donc être amendée.

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